En vigueur depuis le 5 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature, sans délai.
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.