Négociation

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour la durée des négociations visées ci-dessus.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2017

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Durée de l'accord de négociation

Résumé. L'accord dure le temps des négociations prévues pour 2017 et 2018.

Le présent accord est conclu pour la durée des négociations visées ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 septembre 2017

Source : Légifrance