En vigueur depuis le 5 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de l'accord de négociation
Résumé. L'accord dure le temps des négociations prévues pour 2017 et 2018.
Le présent accord est conclu pour la durée des négociations visées ci-dessus.