Négociations obligatoires

Article 2

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Article 2

Les parties s'engagent à mener des négociations sur les thématiques listées ci-dessous et selon la périodicité mentionnée :

Thèmes Périodicité Année de début
des négociations
Date de la première
réunion
Salaires Tous les 2 ans 2023 23 février 2023
Classifications Tous les 5 ans 2023
Les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Tous les 3 ans 2023
Mesures destinées à faciliter la conciliation vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants Tous les 3 ans 2023
Les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 du code du travail Tous les 4 ans 2024
Les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés Tous les 4 ans 2023
Les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés Tous les 2 ans 2024
L'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière Tous les 5 ans 2024

Toutefois, les parties restent libres d'ajuster, d'un commun accord, les périodicités fixées dans le tableau ci-dessus dès lors que des évolutions législatives, réglementaires, conventionnelles ou la nécessité de produire des données supplémentaires le justifient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sujets et fréquence des négociations obligatoires

Résumé. Les employeurs et les salariés doivent discuter régulièrement de sujets importants comme les salaires, l'égalité entre hommes et femmes, et la formation professionnelle.

Les parties s'engagent à mener des négociations sur les thématiques listées ci-dessous et selon la périodicité mentionnée :

Thèmes Périodicité Année de début
des négociations
Date de la première
réunion
Salaires Tous les 2 ans 2023 23 février 2023
Classifications Tous les 5 ans 2023
Les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Tous les 3 ans 2023
Mesures destinées à faciliter la conciliation vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants Tous les 3 ans 2023
Les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 du code du travail Tous les 4 ans 2024
Les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés Tous les 4 ans 2023
Les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés Tous les 2 ans 2024
L'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière Tous les 5 ans 2024

Toutefois, les parties restent libres d'ajuster, d'un commun accord, les périodicités fixées dans le tableau ci-dessus dès lors que des évolutions législatives, réglementaires, conventionnelles ou la nécessité de produire des données supplémentaires le justifient.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance