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Négociations obligatoires

relatif aux négociations obligatoires

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cadre des négociations obligatoires

Résumé. L'article explique comment se déroulent les discussions obligatoires entre employeurs et salariés dans une branche professionnelle.

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre des négociations obligatoires de la branche. Il précise les thèmes des négociations et leur périodicité, dans le respect des dispositions d'ordre public, les modalités selon lesquelles seront déterminés le contenu de chacun de ces thèmes, le calendrier et les lieux de réunions, les informations nécessaires au bon déroulement des négociations.

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Sujets et fréquence des négociations obligatoires

Résumé. Les employeurs et les salariés doivent discuter régulièrement de sujets importants comme les salaires, l'égalité entre hommes et femmes, et la formation professionnelle.

Les parties s'engagent à mener des négociations sur les thématiques listées ci-dessous et selon la périodicité mentionnée :

Thèmes Périodicité Année de début
des négociations
Date de la première
réunion
Salaires Tous les 2 ans 2023 23 février 2023
Classifications Tous les 5 ans 2023
Les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Tous les 3 ans 2023
Mesures destinées à faciliter la conciliation vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants Tous les 3 ans 2023
Les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 du code du travail Tous les 4 ans 2024
Les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés Tous les 4 ans 2023
Les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés Tous les 2 ans 2024
L'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière Tous les 5 ans 2024

Toutefois, les parties restent libres d'ajuster, d'un commun accord, les périodicités fixées dans le tableau ci-dessus dès lors que des évolutions législatives, réglementaires, conventionnelles ou la nécessité de produire des données supplémentaires le justifient.

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Organisation des négociations sociales

Résumé. Les partenaires sociaux se réunissent pour organiser les négociations de l'année suivante, en fixant les modalités, le calendrier et les documents à partager.

Afin d'envisager des négociations optimales, les partenaires sociaux détermineront paritairement lors d'une réunion se tenant au 4e trimestre de l'année N – 1 :
– les modalités de négociations sur les thèmes retenus pour l'année civile suivante ;
– le calendrier à mettre en œuvre l'année civile suivante (date des réunions) ;
– la liste des documents, convenus entre les parties, qui devront être transmis aux syndicats de salariés sur chaque thématique traitée l'année civile suivante ;
– le lieu indicatif des réunions pour l'année civile suivante ;
– le cas échéant, le bilan d'application du présent accord.

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Organisation des réunions de négociation

Résumé. Les partenaires sociaux doivent organiser au moins une réunion par thème de négociation, selon un calendrier défini à l'avance.

Chaque thématique listée doit faire l'objet d'au moins une réunion dans la périodicité mentionnée à l'article 2. Plusieurs thématiques peuvent figurer à l'ordre du jour d'une même réunion.

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Préparation des négociations thématiques

Résumé. Avant chaque réunion de négociation, la FNEF doit fournir aux syndicats les informations nécessaires, listées lors d'une réunion annuelle.

Préalablement à chaque réunion de négociation thématique, la FNEF remettra aux organisations syndicales de salariés les informations préalables nécessaires à la tenue des discussions.

Les informations visées sont celles qui auront été listées lors de la réunion annuelle de méthode tenue au 4e trimestre de l'année N – 1.

D'autres éléments pertinents pourront néanmoins, postérieurement à la réunion annuelle de méthode de l'année N – 1, être demandés par les organisations de salariés. Dans cette hypothèse, les organisations syndicales de salariés devront adresser leur demande au moins 2 mois avant la date de la réunion thématique de négociation.

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Évaluation périodique des accords

Résumé. Un accord doit être évalué tous les deux ans pour voir s'il fonctionne bien.

Le présent accord fera l'objet d'un bilan d'application tous les deux ans. Le bilan d'application pourra être effectué à l'occasion de l'une des réunions annuelles de méthode.

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Prise en compte des PME dans les négociations

Résumé. Les décisions des négociations doivent prendre en compte les spécificités des petites entreprises.

Les décisions qui découleront des négociations prévues par le présent accord doivent tenir compte des problématiques inhérentes aux entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Dépôt et publicité de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé et publié selon les règles du code du travail, et la FNEF transmettra l'accord pour extension.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. La FNEF transmettra l'accord pour extension à la direction générale du travail. Elle informera les syndicats des résultats de ces démarches.

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord commence à s'appliquer le mois après son dépôt légal.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du mois suivant son dépôt légal.

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Renouvellement d'un accord de travail

Résumé. Un accord de travail est signé pour 4 ans et peut être renouvelé automatiquement, mais les parties peuvent décider de ne pas le prolonger.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Conformément à l'article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord se renouvellera par tacite reconduction et par période de 4 ans.

Les parties au présent accord conviennent de se réunir afin de faire un point sur l'application de l'accord avant ce délai de 4 ans.

Trois mois au plus tard avant l'expiration de la période quadriennale en cours, l'ensemble des organisations syndicales signataires ou la FNEF pourra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de ne pas renouveler l'accord. Ce dernier cessera alors de produire tout effet à la date d'échéance de la période quadriennale en cours.

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Négociations obligatoires
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10