Nombre de délégués syndicaux

Article 1er

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Article 1er

Pour la mise en œuvre des dispositions du présent accord, les effectifs de l'entreprise et/ou des établissements distincts seront calculés conformément au code du travail.

Les seuils d'effectif définis ci-dessous ne pourront être considérés comme atteints que s'ils l'ont été pendant une période de 12 mois consécutifs.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2019

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Calcul des délégués syndicaux selon l'effectif

Résumé. Un accord fixe le nombre de délégués syndicaux dans une entreprise en fonction de son effectif, calculé sur 12 mois consécutifs.

Pour la mise en œuvre des dispositions du présent accord, les effectifs de l'entreprise et/ou des établissements distincts seront calculés conformément au code du travail.

Les seuils d'effectif définis ci-dessous ne pourront être considérés comme atteints que s'ils l'ont été pendant une période de 12 mois consécutifs.

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En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 2019

Source : Légifrance