Section précédente

Section parente

Nombre de délégués syndicaux

relatif aux seuils de désignation et au nombre de délégués syndicaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des délégués syndicaux selon l'effectif

Résumé. Un accord fixe le nombre de délégués syndicaux dans une entreprise en fonction de son effectif, calculé sur 12 mois consécutifs.

Pour la mise en œuvre des dispositions du présent accord, les effectifs de l'entreprise et/ou des établissements distincts seront calculés conformément au code du travail.

Les seuils d'effectif définis ci-dessous ne pourront être considérés comme atteints que s'ils l'ont été pendant une période de 12 mois consécutifs.

En vigueur depuis le 24 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des délégués syndicaux

Résumé. Les délégués syndicaux peuvent être désignés dans les entreprises de plus de 50 salariés, sauf exceptions.

Les délégués syndicaux ne peuvent être désignés que dans les entreprises ou établissements distincts d'au moins 50 salariés, sauf exception prévue par l'article 5.

En vigueur depuis le 24 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de délégués syndicaux selon l'effectif

Résumé. Le nombre de délégués syndicaux dans une entreprise dépend de son effectif, allant de 1 à 5 selon la taille.

Le nombre de délégués syndicaux dont peut disposer chaque section syndicale dépend de l'effectif de l'entreprise ou, dans les entreprises à établissements multiples, de l'effectif de chaque établissement distinct :

Effectif de l'entreprise
ou de l'établissement distinct
Nombre de délégués
par section syndicale
De 50 à 999 salariés 1 délégué syndical
De 1 000 à 1 999 salariés 2 délégués syndicaux
De 2 000 à 3 999 salariés 3 délégués syndicaux
De 4 000 à 9 999 salariés 4 délégués syndicaux
À partir de 10 000 salariés 5 délégués syndicaux

En vigueur depuis le 24 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégués syndicaux supplémentaires dans les grandes entreprises

Résumé. Dans les grandes entreprises, un syndicat peut avoir un délégué supplémentaire s'il a des élus dans plusieurs catégories.

Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique, et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

En vigueur depuis le 24 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégués syndicaux dans les petites entreprises

Résumé. Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, un membre du comité social et économique peut être choisi comme délégué syndical.

Conformément aux dispositions du code du travail, les entreprises ou établissements distincts de moins de 50 salariés peuvent désigner un membre de la délégation du personnel du comité social et économique comme délégué syndical, pour la durée de son mandat.

En vigueur depuis le 24 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les accords d'entreprise dans la convention des mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Les accords d'entreprise dans la convention collective des mareyeurs-expéditeurs ne peuvent pas avoir de règles différentes de celles prévues, sauf si elles offrent au moins les mêmes garanties.

En application de l'article L. 2253-2 du code du travail, les parties conviennent que les conventions ou les accords d'entreprise relevant de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs et conclus postérieurement au présent accord, ne pourront comporter des stipulations différentes de celles prévues aux articles 1 à 4 des présentes, sauf à assurer des garanties au moins équivalentes.

En vigueur depuis le 24 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord syndical

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature, avec des formalités de dépôt prévues.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

La partie la plus diligente procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En vigueur depuis le 24 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord syndical

Résumé. Un accord syndical doit être envoyé au ministère du travail pour être étendu.

La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet accord auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

En vigueur depuis le 24 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation et révision d'un accord syndical

Résumé. Un accord peut être dénoncé ou révisé selon les règles du code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues au code du travail.

Il peut être révisé conformément aux dispositions de ce même code.

En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 2019

Nombre de délégués syndicaux
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9