En vigueur depuis le 24 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des délégués syndicaux selon l'effectif
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent accord, les effectifs de l'entreprise et/ou des établissements distincts seront calculés conformément au code du travail.
Les seuils d'effectif définis ci-dessous ne pourront être considérés comme atteints que s'ils l'ont été pendant une période de 12 mois consécutifs.
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