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Article 6

En application de l'article L. 2253-2 du code du travail, les parties conviennent que les conventions ou les accords d'entreprise relevant de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs et conclus postérieurement au présent accord, ne pourront comporter des stipulations différentes de celles prévues aux articles 1 à 4 des présentes, sauf à assurer des garanties au moins équivalentes.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2019

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Règles pour les accords d'entreprise dans la convention des mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Les accords d'entreprise dans la convention collective des mareyeurs-expéditeurs ne peuvent pas avoir de règles différentes de celles prévues, sauf si elles offrent au moins les mêmes garanties.

En application de l'article L. 2253-2 du code du travail, les parties conviennent que les conventions ou les accords d'entreprise relevant de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs et conclus postérieurement au présent accord, ne pourront comporter des stipulations différentes de celles prévues aux articles 1 à 4 des présentes, sauf à assurer des garanties au moins équivalentes.

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En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 2019

Source : Légifrance