Nombre de délégués syndicaux

Préambule

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En vigueur depuis le 24 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le nombre de délégués syndicaux dans la branche des mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Un accord est trouvé pour fixer le nombre de délégués syndicaux dans les entreprises de mareyeurs-expéditeurs, afin d'assurer une représentation équitable des salariés.

Les parties au présent accord sont convenues d'user de la faculté offerte par l'article L. 2253-2 du code du travail de verrouiller les clauses relatives aux seuils de désignation et au nombre de délégués syndicaux dans les entreprises de la branche des mareyeurs-expéditeurs.

Cette démarche est motivée par la nécessité de garantir à tous les salariés de ces entreprises une représentation syndicale adaptée à la défense de leurs intérêts, tout en assurant l'équivalence de celle-ci entre les entreprises de la branche.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 2019

Préambule