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Article 7

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Article 7

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de conclusion.

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En vigueur depuis le 26 juin 2023

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature et dure 3 ans, avec un bilan après la première année.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de conclusion.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 juin 2023

Source : Légifrance