Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de la convention collective nationale
Résumé. La convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique s'applique à toutes les entreprises concernées.
La présente désignation s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.
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Désignation d'OPCO 10 pour la formation en sérigraphie
Résumé. Un accord désigne OPCO 10 pour gérer la formation professionnelle dans l'impression sérigraphique.
Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de compétence des services de proximité (OPCO 10) comme l'opérateur de compétences de la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes dans le cadre de sa contribution légale à la formation professionnelle et à l'alternance.
Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail, procédant de la loi du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771), le présent accord dispose que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle soit gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences dont la désignation procède du présent accord.
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Accord de branche et petites entreprises dans la sérigraphie
Résumé. Un accord de branche pour les industries de la sérigraphie n'inclut pas de dispositions spécifiques pour les petites entreprises, car la plupart ont moins de 50 salariés.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code de travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu, doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises comptants moins de 50 salariés ou à défaut des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.
Pour la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes, 98 % des établissements comptent moins de 50 salariés (données 2016 – rapport annuel « Regard sur les marchés de la communication graphique » – AGEFOS-PME CGM). Il n'y a donc pas lieu de prévoir dans le présent accord de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Désignation d'un OPCO pour la sérigraphie
Résumé. Un accord désigne l'OPCO des services de proximité pour gérer la formation dans la branche de la sérigraphie, en créant une section spéciale pour prendre en compte les particularités de cette branche.
La désignation de l'OPCO des services de proximité est faite sous réserve de la création d'une section professionnelle paritaire de branche et de tout organe de gouvernance susceptibles d'être créés par le conseil d'administration de l'OPCO et de garantir ainsi la prise en compte des spécificités de la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes en ayant un siège minimum au sein de cette section professionnelle.
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Entrée en vigueur d'un accord de branche
Résumé. Un accord entre des parties signataires entre en vigueur le 1er janvier 2019 et peut être dénoncé plus tard. Il sera publié comme une convention collective et déposé à la direction générale du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur à la date de dénonciation.
Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé à la direction générale du travail à Paris dans les conditions prévues par le code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.