OPCO 2I

Article 12

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Article 12

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires rappellent que les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail sont notamment mises en œuvre dans le cadre des articles 3, 4.2, 5, 6.5.2 et 6.7.

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En vigueur du 29 janvier 2019 au 13 février 2022, puis depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des accords spécifiques pour les petites entreprises dans les OPCO

Résumé. L'article explique comment les accords spécifiques pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) sont appliqués dans le cadre des OPCO.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires rappellent que les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail sont notamment mises en œuvre dans le cadre des articles 3, 4.2, 5, 6.5.2 et 6.7.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOPCO 2iart. 10 (VNE) : Simplification des références dans l'accord OPCO 2i

En résumé. La mention des articles spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés a été clarifiée et simplifiée, en supprimant les références incorrectes.

Remplacé depuis le lundi 14 février 2022

En vigueur du mardi 29 janvier 2019 au dimanche 13 février 2022

Source : Légifrance