OPCO (Mobilités)

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En cas d'absence de renouvellement définitif de l'agrément de l'opérateur de compétences, cet accord devient sans objet et donc caduc.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de l'accord en cas de non-renouvellement

Résumé. Si l'agrément d'un opérateur de compétences n'est pas renouvelé, l'accord devient caduc.

En cas d'absence de renouvellement définitif de l'agrément de l'opérateur de compétences, cet accord devient sans objet et donc caduc.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance