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Article 3

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Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2019

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et commence le lendemain de sa publication officielle.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 6 novembre 2019

Source : Légifrance