En vigueur depuis le 7 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas de règles spécifiques pour les TPE
Résumé. Les très petites entreprises (TPE) n'ont pas besoin de règles spéciales car elles sont principalement composées d'entreprises avec moins de 50 employés.
La branche comportant essentiellement des entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE.