Opérateur de compétences de la construction

Article 5

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Article 5

Les règles de gouvernance au sein de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des sections paritaires professionnelles respectent le principe de la représentativité.

Les modalités de composition, de fonctionnement et de vote au sein de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des sections paritaires professionnelles sont définies au sein des statuts de l'opérateur de compétences de la construction.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2021

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Gouvernance de l'OPCO Construction

Résumé. L'article explique comment les décisions sont prises dans les différentes instances de l'OPCO Construction, en respectant la représentativité.

Les règles de gouvernance au sein de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des sections paritaires professionnelles respectent le principe de la représentativité.

Les modalités de composition, de fonctionnement et de vote au sein de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des sections paritaires professionnelles sont définies au sein des statuts de l'opérateur de compétences de la construction.

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En vigueur depuis le mardi 27 juillet 2021

Source : Légifrance