En vigueur depuis le 24 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prévalence des conventions de branche
Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4° de l'article L. 2253-1 du code du travail prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.