Opérateur de compétences (OPCO)

Article 3.4

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Article 3.4

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.

Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application, quel que soit leur effectif.

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En vigueur depuis le 24 mars 2026

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Champ d'application de l'accord OPCO

Résumé. L'accord s'applique à toutes les entreprises du secteur tertiaire, quel que soit leur effectif.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.

Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application, quel que soit leur effectif.

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En vigueur depuis le mardi 24 mars 2026

Source : Légifrance