Ordre public conventionnel

Article 2

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Article 2

Un groupe de travail paritaire est constitué en vue de mener des réflexions sur l'ordre public conventionnel de la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Ce groupe de travail se réunit selon un calendrier déterminé à l'avance par les partenaires sociaux.
Ce calendrier pourra être modifié au fil du temps compte tenu des priorités de la branche professionnelle et de l'avancée des travaux menés dans le groupe de travail.
Les négociations, qu'il s'agisse de celles liées à la définition de l'ordre public conventionnel de la branche professionnelle ou de celle(s) susceptible(s) d'en découler, interviendront dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) conformément à l'article 1er du règlement intérieur qui la concerne.

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En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Création d'un groupe de travail pour l'ordre public conventionnel

Résumé. Un groupe de travail est créé pour réfléchir sur les règles communes de la branche des courtiers en assurances, avec un calendrier flexible.

Un groupe de travail paritaire est constitué en vue de mener des réflexions sur l'ordre public conventionnel de la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Ce groupe de travail se réunit selon un calendrier déterminé à l'avance par les partenaires sociaux.
Ce calendrier pourra être modifié au fil du temps compte tenu des priorités de la branche professionnelle et de l'avancée des travaux menés dans le groupe de travail.
Les négociations, qu'il s'agisse de celles liées à la définition de l'ordre public conventionnel de la branche professionnelle ou de celle(s) susceptible(s) d'en découler, interviendront dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) conformément à l'article 1er du règlement intérieur qui la concerne.

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance