Section précédente

Section parente

Ordre public conventionnel

relatif à l'ordre public conventionnel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Planification des négociations sur l'ordre public conventionnel

Résumé. Les partenaires sociaux d'une branche professionnelle planifient les négociations pour définir les règles de travail pour 2017 et 2018.

À travers cet accord, les partenaires sociaux de la branche professionnelle souhaitent déterminer sur les 2 années à venir, 2017 et 2018, le cadre de travail dans lequel interviendra la négociation relative à la définition de l'ordre public conventionnel applicable à la branche du courtage d'assurances et/de réassurances et ainsi alimenter les travaux de la commission permanente de négociation et d'interprétation.
Cet accord vise également à fixer les modalités de cette négociation.
Il a pour objet de :
– déterminer une trame de travail ;
– fixer un calendrier de travail ;
– définir les moyens alloués aux partenaires sociaux dans le cadre de cette négociation.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un groupe de travail pour l'ordre public conventionnel

Résumé. Un groupe de travail est créé pour réfléchir sur les règles communes de la branche des courtiers en assurances, avec un calendrier flexible.

Un groupe de travail paritaire est constitué en vue de mener des réflexions sur l'ordre public conventionnel de la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Ce groupe de travail se réunit selon un calendrier déterminé à l'avance par les partenaires sociaux.
Ce calendrier pourra être modifié au fil du temps compte tenu des priorités de la branche professionnelle et de l'avancée des travaux menés dans le groupe de travail.
Les négociations, qu'il s'agisse de celles liées à la définition de l'ordre public conventionnel de la branche professionnelle ou de celle(s) susceptible(s) d'en découler, interviendront dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) conformément à l'article 1er du règlement intérieur qui la concerne.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'ordre public conventionnel dans une branche professionnelle

Résumé. Un accord fixe le cadre de travail pour discuter de l'ordre public conventionnel dans une branche professionnelle, en identifiant les sujets concernés et en planifiant des réunions pour négocier ces thèmes.

Le présent accord fait état des discussions menées dans le cadre des deux premiers groupes de travail et fixe un cadre de travail.
Il est rappelé que ce cadre de travail pourra être modifié au fil du temps compte tenu des priorités de la branche professionnelle et de l'avancée des travaux menés dans les différents groupes de travail.
Groupe de travail 1 : étude des dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et identification des sujets qui concernent la branche professionnelle.
La première réunion du groupe de travail a consisté à partager le contenu de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les partenaires sociaux ont pu échanger sur son contenu et ont été amenés à identifier les dispositions qui concernent directement la branche professionnelle.
Ces premières discussions ont conduit le groupe de travail à engager prioritairement des discussions sur la définition de l'ordre public conventionnel de branche qui doit donner lieu à une négociation sur les 2 années à venir.
Groupe de travail 2 : définition et délimitation de l'ordre public conventionnel de la branche professionnelle.
La deuxième réunion du groupe de travail a permis aux partenaires sociaux d'apporter des éclairages et d'échanger sur la notion d'ordre public conventionnel de la branche en vue d'une acceptation commune.
Il a également permis d'identifier les thèmes qui ne pourront pas relever de l'ordre public conventionnel de la branche professionnelle.
Les partenaires sociaux rappellent que l'ordre public conventionnel de branche comporte, des thèmes « sanctuarisés » par la loi, énumérés par le législateur, et pouvant faire l'objet de dispositions conventionnelles d'entreprise plus favorables que celles prévues par la branche professionnelle :
Il s'agit les partenaires sociaux rappellent, d'une part, que l'ordre public conventionnel de branche comporte, les thèmes « sanctuarisés » par la loi, c'est-à-dire ceux énumérés par le législateur et ne pouvant pas faire l'objet de dispositions conventionnelles d'entreprise moins favorables que celles prévues par la branche professionnelle. Ils tiennent à préciser que ces thèmes pourront en revanche faire l'objet de dispositions conventionnelles d'entreprise plus favorables que celles prévues par la branche professionnelle :
– l'égalité hommes-femmes ;
– les classifications ;
– les salaires minima ;
– le régime de retraite ;
– le régime de prévoyance et de frais médicaux ;
– le financement de la formation professionnelle.
– la durée du travail ;
– le temps partiel ;
– les heures supplémentaires ;
– les congés payés ;
– les congés pour événements familiaux.
Enfin, restent du domaine exclusif de l'accord de branche :
– la possibilité de proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ne relevant pas de sa catégorie professionnelle ou non équivalent ;
– la détermination de la durée minimale de travail à temps partiel ;
– la majoration de chacune des heures complémentaires effectuées dans le cadre d'un temps partiel ;
– le complément d'heures par avenant pour le salarié à temps partiel,
– de porter à 3 ans la durée maximale de la période de référence pouvant être négociée en matière de répartition de la durée du travail,
– le régime des équivalences en matière de temps de trajet, habillage etc.
L'ensemble des autres thèmes actuellement traités par la convention collective sont susceptibles d'être intégrés dans l'ordre public conventionnel de branche et dès lors les dispositions conventionnelles d'entreprise ne pourront y déroger d'une manière moins favorable. Elles pourront en revanche y déroger plus favorablement. Il s'agit de :
– la période d'essai (art. 18,2, de la convention collective) ;
– le congé maternité (la branche prévoit 4 semaines supplémentaires) (art. 29) ;
– les absences, maladies et accidents (art. 32) ;
– le délai-congé (art. 36) ;
– le licenciement (notamment l'indemnité prévue) (art. 37) ;
– les dispositions communes relatives à la retraite (art. 39,3) ;
– les dispositifs de la formation professionnelle ;
– la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Le groupe de travail a permis l'émergence d'idées et d'observations notamment sur :
– la nécessité d'étendre la négociation sur l'ordre public conventionnel de la branche à d'autres thèmes et notamment ceux faisant actuellement l'objet d'une négociation (télétravail, qualité de vie au travail …) ;
– la nécessité de renégocier certains thèmes pour lesquels une mise à jour ou une clarification s'impose ou s'imposerait.
Il est convenu un calendrier de réunions groupes de travail sur l'année 2017. L'objectif étant d'aborder les thèmes suivants sur le premier semestre 2017 :
GT3 – GT4 – GT5 :
– la période d'essai ;
– le licenciement ;
– le délai-congé.
GT6 – GT7 – GT8 :
– les absences maladie accident ;
– la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
L'objectif sur le second semestre étant d'aborder les thèmes suivants :
GT9 – GT10 :
– les dispositions communes relatives à la retraite ;
– le congé maternité.
Il est prévu d'aborder les thèmes suivants sur l'année 2018 :
– la formation professionnelle ;
– la qualité de vie au travail ;
– le télétravail,
et tout autre thème sur lesquels les parties signataires du présent accord conviendraient d'engager des discussions.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et rapport pour la négociation de l'ordre public conventionnel

Résumé. Les partenaires sociaux ont jusqu'au 9 août 2018 pour négocier l'ordre public conventionnel de leur branche et doivent remettre un rapport avant le 15 décembre 2018.

La négociation relative à l'ordre public conventionnel de la branche doit être mise en œuvre dans les 2 ans qui suivent la date de la promulgation de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, soit jusqu'au 9 août 2018.
La branche professionnelle doit établir un rapport sur l'état des négociations avant le 30 décembre 2018. Ce rapport devra être transmis à la commission nationale de la négociation collective, au haut conseil du dialogue social et à la commission d'experts et de praticiens des relations sociales chargée de refonder la partie législative du code du travail.
Afin d'anticiper au mieux la remise de ce rapport, les partenaires sociaux conviennent de discuter et de valider le contenu de ce rapport avant la fin du mois d'octobre 2018.
En tout état de cause, il est convenu une remise définitive du rapport aux organismes concernés au 15 décembre 2018 au plus tard.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des règles actuelles pendant les négociations

Résumé. Les règles actuelles de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances resteront en vigueur pendant les négociations.

Il est convenu que les dispositions de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances existantes à la date de la signature du présent accord continueront à s'appliquer en l'état au minimum pendant toute la durée de la négociation.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation syndicale dans les groupes de travail

Résumé. Les syndicats peuvent envoyer jusqu'à 2 représentants par réunion de travail, qui doivent informer leur employeur de leur participation.

Chaque organisation syndicale peut se faire représenter, à chaque réunion du groupe de travail, au maximum par 2 personnes mandatées provenant, dans la mesure du possible, d'entreprises différentes.

Les salariés mandatés informent leur employeur de leur participation aux réunions du groupe de travail dans les conditions d'usage de leur entreprise.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais liés aux réunions syndicales

Résumé. Les réunions de groupe de travail sont considérées comme du temps de travail, et les frais de repas (jusqu'à 20€) et de transport sont remboursés par la CSCA pour deux personnes maximum par syndicat, à condition que ces réunions n'aient pas lieu en même temps que d'autres réunions prévues par la convention collective.

Le temps passé en réunion lors des groupes de travail est assimilé à du temps de travail effectif.
Les frais de repas et de transport engagés au titre des réunions du groupe de travail sont pris en charge par la CSCA dans les conditions exposées ci-après.
Cette prise en charge vaut pour 2 personnes maximum par organisation syndicale au titre de leur participation aux réunions du groupe de travail.
Pour que cette prise en charge s'effectue, la réunion du groupe paritaire doit se tenir à une date différente de celles retenues pour les réunions de la CPPNI et de la CPNEFP. En effet elle ne saurait se cumuler avec la prise en charge des frais de repas et de transports prévue aux annexes I et VIII à la convention collective.
La CSCA remboursera les entreprises concernées.

1. Frais de repas

Les frais de repas que les membres du groupe de travail auront engagés le jour de la tenue de chaque réunion du groupe de travail, au titre de leur participation à la réunion, seront pris en charge par la CSCA sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 20 € par salarié participant aux réunions.

2. Frais de transport

Les frais de transport que les membres du groupe de travail auront engagés à l'occasion de la tenue de chaque réunion du groupe de travail, au titre de leur participation à la réunion, seront pris en charge par la CSCA sur présentation de justificatifs (train sur la base du tarif SNCF, 2e classe).

En vigueur depuis le 28 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication du rapport final de négociation

Résumé. Les parties d'une négociation doivent partager le rapport final et le publier largement.

Les parties signataires conviennent de communiquer sur le rapport final de la négociation.

La délégation patronale s'engage à publier ce rapport sur le site internet de la CSCA et à en faire, autant que possible, la communication la plus large.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Point d'étape des négociations sociales en fin d'année

Résumé. Les partenaires sociaux feront un bilan de leurs négociations à la fin de l'année 2017 pour ajuster leur calendrier et définir les travaux pour 2018.

Un point d'étape sur la négociation sera effectué à la fin de l'année 2017 par les partenaires sociaux en vue d'ajuster, le cas échéant, le calendrier et/ou la trame de travail et de définir le calendrier de travail pour l'année 2018.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur immédiate de l'accord

Résumé. Un accord entre en vigueur dès sa signature, sans période d'attente.

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord conclu jusqu'en 2018 avec suivi et communication

Résumé. Un accord est signé jusqu'à fin 2018, avec des points d'étape et une communication sur le rapport final.

Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2018.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate de l'accord

Résumé. Les employeurs doivent appliquer l'accord dès sa signature.

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Ordre public conventionnel
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12