En vigueur depuis le 28 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des règles actuelles pendant les négociations
Il est convenu que les dispositions de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances existantes à la date de la signature du présent accord continueront à s'appliquer en l'état au minimum pendant toute la durée de la négociation.