Ordre public conventionnel

Article 5

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Article 5

Il est convenu que les dispositions de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances existantes à la date de la signature du présent accord continueront à s'appliquer en l'état au minimum pendant toute la durée de la négociation.

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En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Maintien des règles actuelles pendant les négociations

Résumé. Les règles actuelles de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances resteront en vigueur pendant les négociations.

Il est convenu que les dispositions de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances existantes à la date de la signature du présent accord continueront à s'appliquer en l'état au minimum pendant toute la durée de la négociation.

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance