En vigueur depuis le 9 août 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord
Résumé. Cet article explique que l'accord s'applique aux entreprises couvertes par un accord précédent, jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit étendu.
Le présent accord est applicable aux entreprises et établissements dont l'activité relève du champ d'application déterminé par l'accord du 23 octobre 1991, auquel se substituera l'accord du 23 novembre 1996 lorsque celui-ci aura fait l'objet d'un arrêté d'extension.
1 version