Organisation et financement du paritarisme

Article 10

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Article 10

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord stipulent que ses dispositions s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés dans les conditions fixées à l'article 7 du présent accord, révisant l'article 6 de l'accord du 12 février 2019 portant sur ce point.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Application de l'accord aux petites entreprises

Résumé. L'accord s'applique aux entreprises de moins de 50 salariés, selon les règles fixées dans l'article 7.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord stipulent que ses dispositions s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés dans les conditions fixées à l'article 7 du présent accord, révisant l'article 6 de l'accord du 12 février 2019 portant sur ce point.

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Source : Légifrance