En vigueur depuis le 1 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord paritarisme
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, le présent accord entre en application au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.