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Partage de la valeur ajoutée

relatif au partage de la valeur ajoutée

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En vigueur depuis le 23 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord national pour les salariés de la transformation des grains

Résumé. Un accord qui s'applique à tous les employés des entreprises de transformation de grains en France.

Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire national à tous les salariés des entreprises visées par la convention collective des métiers de la transformation des grains (IDCC 1930).

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Encouragement au partage de la valeur ajoutée dans les petites entreprises

Résumé. Des syndicats encouragent les petites entreprises à partager leurs bénéfices avec les employés.

Soucieux de voir les entreprises recourir aux différents dispositifs de partage de la valeur ajoutée, notamment par les entreprises comptant moins de 50 salariés, les partenaires sociaux de la branche des métiers de la transformation des grains affirment leur entier soutien à ces entreprises.

C'est à cet effet que :
– la fédération générale agro-alimentaire (FGA) – CFDT ;
– la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs, et des activités annexes (FGTA) – FO ;
– la fédération des syndicats commerce, services et force de vente – CFTC CSFV ;
– et la fédération nationale agro-alimentaire – CFE-CGC Agro,

ont signé un accord interbranches du 30 mai 2023 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale.

L' ANMF et le SNIA ont adhéré à ce même accord au mois d'avril 2024.

Véritable instrument d'accompagnement, ce texte permet aux entreprises qui souhaitent mettre en œuvre des dispositifs d'intéressement, de participation, de PEI ou de PERCO-I, et de disposer d'outils et d'informations facilitant ces recours.

Les partenaires sociaux de la branche des métiers de la transformation des grains encouragent l'ensemble des entreprises de la branche à mettre en place ces outils.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Engagements des employeurs pour le partage de la valeur ajoutée

Résumé. Les employeurs doivent informer et aider les entreprises à partager la valeur ajoutée avec leurs salariés.

En outre, la délégation patronale s'engage à :
– diffuser largement aux entreprises adhérentes le texte de l'accord 30 mai 2023 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale par la voie de circulaires sociales dédiées ;
– mettre en œuvre au moins deux webinaires d'informations au cours de l'année 2024 sur le sujet à destination des entreprises adhérentes ;
– se tenir à la disposition des entreprises adhérentes qui souhaitent mettre en place des dispositifs de partage de la valeur ajoutée afin de leur apporter l'accompagnement nécessaire.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Encouragement au partage de la valeur ajoutée pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises (moins de 50 salariés) sont encouragées à partager volontairement la valeur ajoutée avec leurs employés, avec le soutien des partenaires sociaux.

Compte tenu de l'objet du présent avenant, les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place des dispositifs de partage de la valeur ajoutée, sont encouragées par les partenaires sociaux de la branche des métiers de la transformation des grains à y recourir de manière volontaire en utilisant les outils précédemment évoqués dans l'accord.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Entrée en vigueur d'un accord sur le partage de la valeur ajoutée

Résumé. Un accord pour partager la valeur ajoutée entre les entreprises et les salariés entrera en vigueur après un délai d'opposition de 15 jours, s'appliquera à toutes les entreprises de la branche le lendemain de sa publication officielle, et est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur pour les parties signataires au terme du délai d'opposition prévu par l'article L. 2232-2 du code du travail.

Il s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Dépôt de l'avenant auprès des autorités

Résumé. L'avenant sera déposé auprès des autorités compétentes pour validation.

Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Demande d'extension rapide de l'accord

Résumé. Les signataires demandent l'extension rapide de cet accord, avec l'ANMF en charge des démarches.

Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Modification et résiliation d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé selon des règles précises, avec des délais et des procédures spécifiques.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Toute demande de révision est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales et patronales signataires. Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande par l'ensemble des parties. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ou d'un nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé en totalité, par une ou plusieurs parties signataires. La dénonciation du présent accord devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de 3 mois de préavis pendant lequel le texte continuera de s'appliquer. Le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Adhésion à l'accord de partage de la valeur ajoutée

Résumé. Les organisations syndicales et d'employeurs peuvent adhérer à cet accord, mais cela ne devient officiel qu'après un dépôt légal.

Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément aux articles L. 2261-3 et suivants du code du travail. Cette adhésion ne sera valable qu'à partir du jour qui suivra celui de son dépôt dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Partage de la valeur ajoutée
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9