En vigueur depuis le 23 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord sur le partage de la valeur ajoutée
Le présent accord entrera en vigueur pour les parties signataires au terme du délai d'opposition prévu par l'article L. 2232-2 du code du travail.
Il s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Il est conclu pour une durée indéterminée.