Partage de la valeur ajoutée

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent accord entrera en vigueur pour les parties signataires au terme du délai d'opposition prévu par l'article L. 2232-2 du code du travail.

Il s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur le partage de la valeur ajoutée

Résumé. Un accord pour partager la valeur ajoutée entre les entreprises et les salariés entrera en vigueur après un délai d'opposition de 15 jours, s'appliquera à toutes les entreprises de la branche le lendemain de sa publication officielle, et est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur pour les parties signataires au terme du délai d'opposition prévu par l'article L. 2232-2 du code du travail.

Il s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Source : Légifrance