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Participation des salariés aux résultats

relatif à la participation des salariés aux résultats

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En vigueur depuis le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur la participation des salariés dans les petites entreprises

Résumé. Un nouvel accord remplace l'ancien pour permettre aux salariés de petites entreprises de la branche HPA de participer aux résultats et à la gestion de l'entreprise.

Les dispositions de l'accord collectif relatif à la participation des salariés aux résultats au sein des entreprises de moins de 50 salariés de la branche HPA, signé le 18 janvier 2026 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Préambule

Les partenaires sociaux de la branche HPA, réunis en CPPNI, sont convenus du présent accord, en vue de permettre la mise en place et le développement de la participation des salariés au sein des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche HPA, avec pour objectif de les associer collectivement davantage à la bonne marche de l'entreprise et aux résultats de son expansion. La participation concourt ainsi à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.

Le présent accord de participation est conclu en application des dispositions des articles L. 3322-1 et suivants du code du travail, en particulier de l'article L. 3322-9 du code du travail concernant la mise en place d'un dispositif de participation conclu au niveau de la branche et agréé selon les conditions prévues à l'article L. 3345-4 et rappelées plus avant.

En outre, le présent accord tient compte de l'article 5 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui impose une obligation expérimentale de « partage de la valeur » aux entreprises d'au moins 11 salariés, qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation, mais dont le bénéfice net fiscal est égal au moins à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant au moins 3 exercices consécutifs. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé, que ces entreprises peuvent satisfaire à cette obligation en mettant en place un abondement employeur dans le cadre d'un plan d'épargne, ou en versant une prime de partage de la valeur, ou en mettant en place un dispositif d'intéressement ou de participation.

En vigueur depuis le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la participation des salariés dans les petites entreprises

Résumé. Un accord permet aux entreprises de l'hôtellerie de plein air de moins de 50 salariés d'opter pour un régime de participation des salariés aux résultats, avec une formule simplifiée pour calculer la part à partager.

Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995 étendu, ainsi qu'à leurs salariés.

Plus spécifiquement, ces entreprises sont celles :
– employant moins de 50 salariés et non- assujetties à la participation obligatoire. Celles-ci pourront opter, si elles le souhaitent, pour le régime de participation mis en place par la branche et appliquer l'accord-type ou « clé en main » annexé, sous réserve de leur adhésion par décision unilatérale, dans les conditions prévues ci-après.
– employant de 11 à 49 salariés et dégageant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant au moins 3 exercices consécutifs. Celles-ci mettront en place un dispositif de participation, dans les conditions définies ci-après, sauf application d'un autre dispositif de partage de valeur.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, tout accord de participation doit prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un plan d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), ce qui implique que toute entreprise entrant le champ d'application du présent accord et adhérant au dispositif de participation proposé, devra disposer d'un PEE ou PEI.

Compte tenu de l'expérimentation de partage de la valeur, prévoyant une formule de calcul de la réserve spéciale de participation dérogatoire, les entreprises concernées ne sont plus tenues par le calcul de la formule légale.

Il est donc proposé la formule dérogatoire suivante :

RSP = RC × k

RSP = réserve spéciale de participation.
RC = résultat courant avant impôt (le résultat courant étant défini comme la somme du résultat d'exploitation et du résultat financier, excluant les éléments exceptionnels et non récurrents).
K = coefficient compris entre 1 % et 5 %.

Toutefois, les entreprises concernées auront la faculté d'appliquer la formule légale de calcul de la RSP telle que définie à l'article L. 3324-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de la participation des salariés

Résumé. Les entreprises peuvent choisir d'appliquer un accord de participation pour associer les salariés aux résultats, selon leur taille et en suivant des procédures spécifiques.

Le présent accord de branche est facultatif.

L'entreprise, qui souhaite appliquer le dispositif conventionnel de participation, doit y adhérer :

• Par décision unilatérale de l'employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés, en utilisant l'accord-type ou « clé en main » annexé, avec options non-adaptables, après information du comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe dans l'entreprise.

Il est possible pour les entreprises de 50 salariés et plus, de s'appuyer sur l'accord-type ou « clé en main » annexé au présent accord de branche, mais elles doivent conclure un accord collectif de participation, selon l'une des modalités suivantes : accord conclu entre l'employeur et les délégués syndicaux, accord conclu entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, accord conclu au sein du comité économique et social (CSE), ou ratification à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet de contrat proposé par l'employeur (le cas échéant, sur demande conjointe de l'employeur et si elles existent dans l'entreprise, des organisations syndicales représentatives ou du CSE).

Une fois complété et signé, l'accord-type ou « clé en main » est déposé par l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt devra obligatoirement intervenir avant le premier versement de la participation.

Une copie de l'accord original signé est transmise par l'entreprise à l'organisme qu'elle a choisi pour le suivi des comptes de participation dans le cadre de son ou ses plans d'épargne salariale.

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Suivi de l'accord sur la participation des salariés

Résumé. La CPPNI de la branche suit l'application de l'accord sur la participation des salariés et peut proposer des modifications.

La CPPNI de la branche est chargée de suivre l'application du présent accord et de proposer éventuellement toutes modifications qui apparaitraient nécessaires. Pour ce faire, l'objet de l'ordre du jour d'au moins une réunion par an devra être réservé, en totalité ou non, au bilan de la participation conventionnelle.

La CPPNI se dote de moyens appropriés pour assurer le suivi régulier du présent accord.

S'il y a lieu, la CPPNI de la branche peut tenir une ou des réunions, en cas de difficultés particulières d'application, notamment concernant les supports de placement dans le cadre des plans d'épargne.

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Accord simplifié pour la participation des salariés dans les petites entreprises

Résumé. Un accord-type est proposé pour les entreprises de moins de 50 salariés, permettant une adhésion facile à la participation des salariés aux résultats.

Le présent accord de branche propose un accord-type ou « clé en main » en annexe ci-jointe destiné aux entreprises de moins de 50 salariés, sous forme de décision unilatérale d'adhésion.

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Participation des salariés : dispositions pour les petites entreprises

Résumé. L'article précise que les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à la participation obligatoire peuvent adhérer à un accord spécifique, sauf en cas d'obligation expérimentale.

Compte tenu de l'objet du présent accord qui vise la mise en œuvre et le développement de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, et conformément aux dispositions du code du travail sur la participation, les parties signataires précisent que des dispositions spécifiques ont été prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés non- assujetties à la participation obligatoire, sauf obligation expérimentale.

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Encouragement aux fonds d'investissement responsables dans l'épargne salariale

Résumé. Les entreprises sont encouragées à proposer des fonds d'investissement responsables dans les plans d'épargne pour les salariés.

Dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan d'épargne entreprise (PEE), d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou d'un plan d'épargne retraite collectif (PERCO), les entreprises sont encouragées à proposer des fonds d'investissement répondant à des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance.

À ce titre, les signataires du présent accord incitent les entreprises à intégrer, parmi les supports d'investissement accessibles aux salariés, un ou plusieurs fonds :
– favorisant le financement d'entreprises respectant des critères de développement durable ;
– ou labellisés selon des standards reconnus (tels que le label CIES).

L'objectif est de permettre aux salariés d'orienter leur épargne salariale vers des placements équitables et respectueux de l'environnement, dans une logique de responsabilité sociale et de transition écologique.

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Accord de branche sur la participation des salariés aux résultats

Résumé. Un accord de branche est conclu jusqu'en 2028 pour partager les résultats avec les salariés, en encourageant des investissements responsables.

Le présent accord de branche est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 29 novembre 2028, en application de la loi du 29 novembre 2023 concernant l'obligation expérimentale de partage de la valeur.

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Révision et adaptation de l'accord de participation

Résumé. L'accord de participation des salariés aux résultats peut être révisé selon la loi, mais pas dénoncé. Si la loi change, une réunion doit avoir lieu pour adapter l'accord.

Le présent accord à durée déterminée sans possibilité de reconduction tacite pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, sans possibilité de dénonciation.

Par ailleurs, en cas de modifications légales ou réglementaires du dispositif de participation, la CPPNI devra se réunir, dans les meilleurs délais, pour examiner les incidences de ces modifications juridiques sur le présent accord de branche et négocier éventuellement un nouvel avenant de mise en conformité ou de révision.

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Validation d'un accord sur la participation des salariés

Résumé. Un accord sur la participation des salariés aux résultats doit être validé par la direction générale du travail pour éviter toute contestation future.

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail, en particulier il sera soumis à une procédure d'agrément des accords de branche portant sur la participation.

L'agrément est rendu par la direction générale du travail après le dépôt de l'accord dans un délai de 4 mois renouvelable pour 2 mois. Dès lors que le présent accord aura été agréé, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord de branche aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne pourra avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés des entreprises qui y auront adhéré.

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Adhésion des petites entreprises à un accord de branche

Résumé. Les petites entreprises peuvent adhérer à un accord de branche agréé via une décision unilatérale et bénéficier d'exonérations sociales et fiscales.

Une fois le présent accord de branche agréé, il sera possible d'y adhérer par adoption d'une décision unilatérale pour les entreprises de moins de 50 salariés. La décision unilatérale conclue afin d'appliquer un accord de branche agréé doit être déposé sur la plateforme « TéléAccords ». L'entreprise ayant suivi cette procédure bénéficie alors des exonérations sociales et fiscales pendant toute la durée du régime mis en place.

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Participation des salariés aux résultats
Article préliminaire
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe