En vigueur depuis le 8 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision et adaptation de l'accord de participation
Le présent accord à durée déterminée sans possibilité de reconduction tacite pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, sans possibilité de dénonciation.
Par ailleurs, en cas de modifications légales ou réglementaires du dispositif de participation, la CPPNI devra se réunir, dans les meilleurs délais, pour examiner les incidences de ces modifications juridiques sur le présent accord de branche et négocier éventuellement un nouvel avenant de mise en conformité ou de révision.