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Article 10

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Article 10

Une fois le présent accord de branche agréé, il sera possible d'y adhérer par adoption d'une décision unilatérale pour les entreprises de moins de 50 salariés. La décision unilatérale conclue afin d'appliquer un accord de branche agréé doit être déposé sur la plateforme « TéléAccords ». L'entreprise ayant suivi cette procédure bénéficie alors des exonérations sociales et fiscales pendant toute la durée du régime mis en place.

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En vigueur depuis le 8 août 2026

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Adhésion des petites entreprises à un accord de branche

Résumé. Les petites entreprises peuvent adhérer à un accord de branche agréé via une décision unilatérale et bénéficier d'exonérations sociales et fiscales.

Une fois le présent accord de branche agréé, il sera possible d'y adhérer par adoption d'une décision unilatérale pour les entreprises de moins de 50 salariés. La décision unilatérale conclue afin d'appliquer un accord de branche agréé doit être déposé sur la plateforme « TéléAccords ». L'entreprise ayant suivi cette procédure bénéficie alors des exonérations sociales et fiscales pendant toute la durée du régime mis en place.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Ce numéro appartenait auparavant àDurée d'application de la participation des salariés

Source : Légifrance