PEI/PERCOI

Article 2

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Article 2

Le présent accord mettant en place un PEI et un PER COLI est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de la date de son dépôt. Il sera déposé, auprès des services du ministère du travail et son extension sera demandée.

Il pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires, conformément aux dispositions légales. Il peut être révisé conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2019 · Dernière version le 26 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord PEI/PERCOI : durée, révision et dénonciation

Résumé. Un accord pour un PEI et un PER COLI est conclu indéfiniment et peut être modifié ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Le présent accord mettant en place un PEI et un PER COLI est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de la date de son dépôt. Il sera déposé, auprès des services du ministère du travail et son extension sera demandée.

Il pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires, conformément aux dispositions légales. Il peut être révisé conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 avril 2022

En résumé. Le texte remplace 'PERCOI' par 'PER COLI' et modifie les modalités de dépôt et de révision de l'accord.

En vigueur du jeudi 14 novembre 2019 au lundi 25 avril 2022

Source : Légifrance