Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 10.3

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Article 10.3

Si l'accord du CET le permet, le titulaire peut affecter au PEI la totalité ou une partie de ses droits accumulés sur le CET. Il le fait selon les modalités retenues par l'entreprise. Les sommes ainsi transférées sont comprises dans le plafond maximum annuel des versements.

Le cas échéant, le teneur de compte calcule l'abondement pour le compte de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Transfert des droits du CET vers le PEI

Résumé. Les salariés peuvent transférer une partie de leurs droits accumulés sur un CET vers un PEI, selon les règles fixées par l'entreprise.

Si l'accord du CET le permet, le titulaire peut affecter au PEI la totalité ou une partie de ses droits accumulés sur le CET. Il le fait selon les modalités retenues par l'entreprise. Les sommes ainsi transférées sont comprises dans le plafond maximum annuel des versements.

Le cas échéant, le teneur de compte calcule l'abondement pour le compte de l'entreprise.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance