En vigueur depuis le 6 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des droits du CET vers le PEI
Si l'accord du CET le permet, le titulaire peut affecter au PEI la totalité ou une partie de ses droits accumulés sur le CET. Il le fait selon les modalités retenues par l'entreprise. Les sommes ainsi transférées sont comprises dans le plafond maximum annuel des versements.
Le cas échéant, le teneur de compte calcule l'abondement pour le compte de l'entreprise.