Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 10.4

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Article 10.4

Lorsque le titulaire décide d'affecter sa participation relevant d'un accord obligatoire ou d'un dispositif volontaire, en totalité ou en partie, dans le PEI, il doit en faire la demande dans les 15 jours suivant la remise du bulletin d'option établi par l'entreprise l'informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander en tout ou partie le versement. Le versement au PEI s'effectue, selon les modalités précisées dans les dispositifs et accords applicables dans l'entreprise.

Ces sommes pourront être affectées automatiquement au présent PEI, à défaut de choix du bénéficiaire lors de la répartition de la réserve spéciale de participation.

Ces sommes ne sont pas prises en compte dans le plafond du quart de la rémunération annuelle brute prévu dans le présent article.

Les sommes ainsi versées au plan sont exonérées de l'impôt sur le revenu.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Délai et modalités de versement de la participation dans un PEI

Résumé. Les salariés ont 15 jours pour demander à verser leur participation dans un Plan d'Épargne Interentreprises (PEI), sans que ces sommes ne comptent dans le plafond de rémunération annuelle.

Lorsque le titulaire décide d'affecter sa participation relevant d'un accord obligatoire ou d'un dispositif volontaire, en totalité ou en partie, dans le PEI, il doit en faire la demande dans les 15 jours suivant la remise du bulletin d'option établi par l'entreprise l'informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander en tout ou partie le versement. Le versement au PEI s'effectue, selon les modalités précisées dans les dispositifs et accords applicables dans l'entreprise.

Ces sommes pourront être affectées automatiquement au présent PEI, à défaut de choix du bénéficiaire lors de la répartition de la réserve spéciale de participation.

Ces sommes ne sont pas prises en compte dans le plafond du quart de la rémunération annuelle brute prévu dans le présent article.

Les sommes ainsi versées au plan sont exonérées de l'impôt sur le revenu.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

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