Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 10.6

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Article 10.6

Conformément à l'article 10 de la loi n° 2023-1107, du 29 novembre 2023 portant sur la transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, le titulaire peut décider d'affecter dans le PEI tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise.

Lorsqu'il le décide, les sommes issues de la ou des prime(s) de partage de la valorisation de l'entreprise doivent être affectées à la réalisation du PEI dans un délai règlementairement prévu. Lorsqu'elles sont affectées à la réalisation du PEI, ces sommes bénéficient d'exonérations d'impôt sur le revenu dans une limite de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur.

Ces sommes ainsi affectées sont comprises dans le plafond maximum annuel des versements.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Affectation des primes de partage dans un PEI

Résumé. Les salariés peuvent mettre une partie de leur prime de partage de la valeur dans un plan d'épargne interentreprises, avec des avantages fiscaux.

Conformément à l'article 10 de la loi n° 2023-1107, du 29 novembre 2023 portant sur la transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, le titulaire peut décider d'affecter dans le PEI tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise.

Lorsqu'il le décide, les sommes issues de la ou des prime(s) de partage de la valorisation de l'entreprise doivent être affectées à la réalisation du PEI dans un délai règlementairement prévu. Lorsqu'elles sont affectées à la réalisation du PEI, ces sommes bénéficient d'exonérations d'impôt sur le revenu dans une limite de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur.

Ces sommes ainsi affectées sont comprises dans le plafond maximum annuel des versements.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

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