En vigueur depuis le 6 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des primes de partage de la valeur dans le PEI
Conformément à l'article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant sur la transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, le titulaire peut décider d'affecter dans le PEI tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la ou des prime(s) de partage de la valeur versée(s) dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Lorsqu'il le décide, les sommes issues de la ou des prime(s) de partage de la valeur doivent être affectées à la réalisation du PEI dans un délai règlementairement prévu. Lorsqu'elles sont affectées à la réalisation du PEI, ces sommes bénéficient d'exonérations d'impôt sur le revenu.
Ces sommes ainsi affectées sont comprises dans le plafond maximum annuel des versements.
Ces sommes peuvent faire l'objet d'un abondement.