En vigueur depuis le 6 juin 2026
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Répartition des droits à participation entre les salariés
La répartition des droits à participation entre les salariés titulaires visés à l'article 11.1 de l'accord est calculée, au choix de l'entreprise, de manière :
• Soit uniforme :
La réserve spéciale de participation est divisée entre tous les salariés titulaires visés à l'article 11.1 de l'accord sans tenir compte du salaire ou du temps de présence.
• Soit proportionnelle au salaire :
La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés titulaires visés à l'article 11.1 de l'accord, proportionnellement au salaire perçu par chaque salarié au cours de l'exercice de référence, étant entendu que les salaires pris en compte sont les salaires bruts déterminés selon les règles énoncées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Le salaire servant de base de calcul à la répartition n'est pris en compte, pour chaque titulaire, que dans la limite d'une somme égale à trois fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale.
Les congés de maternité, paternité, d'adoption, d'accueil de l'enfant, de deuil, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail – à l'exclusion des accidents de trajet – ou une maladie professionnelle, ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité exercée à temps partiel ou à temps partiel de longue durée et les périodes de mise en quarantaine liées à l'existence d'un état d'urgence sanitaire déclaré sont assimilés à des périodes de présence. La réserve spéciale de participation est calculée pour ces périodes sur le salaire qui aurait été versé si le salarié avait travaillé.
Pour le dirigeant et son conjoint ou partenaire pacsé ayant le statut de collaborateur ou d'associé (art. 11.1 de l'accord), la réserve spéciale de participation est attribuée au prorata de leur rémunération annuelle ou revenu professionnel imposable de l'année précédente, dans la limite du salaire le plus élevé de l'entreprise et sans dépasser trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
• Soit proportionnelle à la durée de présence au cours de l'exercice :
La réserve spéciale de participation est répartie directement entre les salariés titulaires visés à l'article 11.1 de l'accord en fonction de leur durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice. Il s'agit du travail effectif.
Le ratio nombre de jours travaillés du collaborateur / nombre jours travaillés par l'ensemble des collaborateurs bénéficiaires sera appliqué à ce montant pour déterminer la part revenant à chacun.
Aux périodes de travail effectif s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandat de représentation du personnel).
Sont également assimilées à des périodes de présence :
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ;
3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
4° Les heures chômées du fait de l'activité partielle, conformément à l'article R. 5122-11 du code du travail.
Soit en utilisant conjointement, au sein du document unilatéral ou de l'accord, ces différents modes de répartition de la façon suivante :
• Option 1 :
– 1/3 seront répartis de manière uniforme entre les salariés ;
– 1/3 seront répartis proportionnellement aux salaires ;
– 1/3 seront répartis proportionnellement à la durée de présence.
• Option 2 :
– 50 % seront répartis proportionnellement aux salaires ;
– 50 % seront répartis proportionnellement à la durée de présence.