Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 11.4

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Article 11.4

Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un titulaire ne peut, pour un même exercice, excéder un plafond réglementaire individuel, lequel est fixé par l'article D. 3324-12 du code du travail (soit trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale).

Les sommes excédentaires qui résulteront, éventuellement, de l'application du plafond des droits individuels, seront immédiatement réparties entre les salariés n'atteignant pas ce plafond ; ce dernier ne pourra en tout état de cause, être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.

Si, au terme de cette redistribution demeurait un reliquat, celui-ci restera dans la réserve spéciale de participation pour être réparti au cours des exercices ultérieurs, conformément à l'article L. 3324-7 du code de travail.

Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, les plafonds prévus aux articles D. 3324-10 et D. 3324-12 du code du travail sont calculés à due proportion de la durée de présence.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Plafond des droits dans un plan d'épargne interentreprises

Résumé. Les droits d'un salarié dans un plan d'épargne interentreprises ne peuvent dépasser un certain plafond par an, et l'excédent est redistribué aux autres salariés.

Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un titulaire ne peut, pour un même exercice, excéder un plafond réglementaire individuel, lequel est fixé par l'article D. 3324-12 du code du travail (soit trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale).

Les sommes excédentaires qui résulteront, éventuellement, de l'application du plafond des droits individuels, seront immédiatement réparties entre les salariés n'atteignant pas ce plafond ; ce dernier ne pourra en tout état de cause, être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.

Si, au terme de cette redistribution demeurait un reliquat, celui-ci restera dans la réserve spéciale de participation pour être réparti au cours des exercices ultérieurs, conformément à l'article L. 3324-7 du code de travail.

Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, les plafonds prévus aux articles D. 3324-10 et D. 3324-12 du code du travail sont calculés à due proportion de la durée de présence.

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