Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 11.6

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Article 11.6

Versement immédiat des droits

Chaque titulaire peut demander, en tout ou partie, le versement immédiat de ses droits à participation, à condition que cette demande soit formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Le titulaire est présumé avoir été informé le jour de la remise contre signature du bulletin d'option ou, en cas d'envoi, au terme d'un délai de 7 jours à compter de la date d'édition figurant sur le bulletin d'option.

Gestion des droits indisponibles

Chaque titulaire peut demander, en tout ou partie, l'investissement de ses droits à participation dans le PEI ou dans le PERECOI de branche, lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise.

Affectation au PEI de branche

Les droits affectés au PEI ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du titulaire, ces droits peuvent être exceptionnellement débloqués de manière anticipée conformément aux cas de déblocage anticipé prévus par le PEI.

En l'absence de réponse du titulaire dans les délais impartis, la participation est susceptible d'être affectée au PEI, soit pour moitié (s'il existe un PERECO dans l'entreprise), soit en totalité. La participation sera alors affectée par défaut au FCPE monétaire du PEI.

En outre, l'entreprise peut payer directement les salariés si les sommes leur revenant n'atteignent pas le montant de 80 euros fixé par un arrêté ministériel (art. L. 3324-11 du code du travail).

Affectation au PERECOI de branche

En cas d'affectation des sommes dans le PERECOI – lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise – les droits constitués sont bloqués jusqu'au départ à la retraite, sauf les cas de déblocage anticipé prévus dans le PERECOI.

À défaut de réponse du titulaire des droits à participation sur l'affectation des sommes dans les délais prévus, le montant de la participation versée sera obligatoirement affecté, conformément à l'article L. 3324-12 du code du travail, pour une première moitié à la gestion pilotée selon l'allocation du « profil de gestion équilibre » du PERECOI et pour l'autre moitié au FCPE monétaire du PEI.

Lorsqu'un versement correspondant à des sommes issues de la participation est affecté au PERECOI dans les conditions prévues à l'article L. 3324-12 du code du travail, le titulaire peut, par dérogation à l'article L. 224-4, demander la liquidation ou le rachat des droits correspondant à ce versement dans un délai d'un mois à compter de la notification de son affectation au plan. Les droits correspondants sont valorisés à la date de la demande de liquidation ou de rachat par le titulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Versement et gestion des droits à participation

Résumé. Les salariés peuvent demander le versement immédiat de leur participation ou l'investir dans un plan d'épargne, avec des règles spécifiques pour le déblocage anticipé.

Versement immédiat des droits

Chaque titulaire peut demander, en tout ou partie, le versement immédiat de ses droits à participation, à condition que cette demande soit formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Le titulaire est présumé avoir été informé le jour de la remise contre signature du bulletin d'option ou, en cas d'envoi, au terme d'un délai de 7 jours à compter de la date d'édition figurant sur le bulletin d'option.

Gestion des droits indisponibles

Chaque titulaire peut demander, en tout ou partie, l'investissement de ses droits à participation dans le PEI ou dans le PERECOI de branche, lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise.

Affectation au PEI de branche

Les droits affectés au PEI ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du titulaire, ces droits peuvent être exceptionnellement débloqués de manière anticipée conformément aux cas de déblocage anticipé prévus par le PEI.

En l'absence de réponse du titulaire dans les délais impartis, la participation est susceptible d'être affectée au PEI, soit pour moitié (s'il existe un PERECO dans l'entreprise), soit en totalité. La participation sera alors affectée par défaut au FCPE monétaire du PEI.

En outre, l'entreprise peut payer directement les salariés si les sommes leur revenant n'atteignent pas le montant de 80 euros fixé par un arrêté ministériel (art. L. 3324-11 du code du travail).

Affectation au PERECOI de branche

En cas d'affectation des sommes dans le PERECOI – lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise – les droits constitués sont bloqués jusqu'au départ à la retraite, sauf les cas de déblocage anticipé prévus dans le PERECOI.

À défaut de réponse du titulaire des droits à participation sur l'affectation des sommes dans les délais prévus, le montant de la participation versée sera obligatoirement affecté, conformément à l'article L. 3324-12 du code du travail, pour une première moitié à la gestion pilotée selon l'allocation du « profil de gestion équilibre » du PERECOI et pour l'autre moitié au FCPE monétaire du PEI.

Lorsqu'un versement correspondant à des sommes issues de la participation est affecté au PERECOI dans les conditions prévues à l'article L. 3324-12 du code du travail, le titulaire peut, par dérogation à l'article L. 224-4, demander la liquidation ou le rachat des droits correspondant à ce versement dans un délai d'un mois à compter de la notification de son affectation au plan. Les droits correspondants sont valorisés à la date de la demande de liquidation ou de rachat par le titulaire.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance