Plan d'épargne interentreprises facultatif

Article 11.5

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Article 11.5

Dès que les éléments de répartition sont connus, chaque titulaire est notamment informé du montant des droits à participation qui lui sont attribués. À cet effet, une notification distincte du bulletin de paie est adressée à chaque titulaire dans les conditions prévues à l'article 11.7 du présent accord.

Un avis d'option est également adressé à chaque titulaire pour lui permettre de demander, en tout ou partie, le versement immédiat de sa quote-part de participation et/ou son affectation au PEI et/ou au PERECOI de branche.

En l'absence de réponse du titulaire dans le délai légal imparti, les sommes correspondantes sont indisponibles et investies par défaut dans les conditions prévues ci-après.

Quel que soit le choix du salarié dans l'utilisation de ses droits à participation (blocage/disponibilité immédiate), l'entreprise réalise le versement des sommes avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Passé ce délai, l'entreprise complètera le versement des sommes par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.

Les intérêts sont versés en même temps que le principal et utilisés (blocage/disponibilité immédiate) dans les mêmes conditions.

Les sommes affectées au PEI/PERECOI sont exonérées d'impôt sur le revenu. Les revenus provenant des sommes attribuées au titre de la participation et recevant la même affectation sont exonérés dans les mêmes conditions.

Le cas échéant, le teneur de compte calcule le montant de l'abondement et le transmet pour paiement à l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Information et choix des salariés sur leur participation aux bénéfices

Résumé. Les salariés sont informés de leur participation aux bénéfices et peuvent choisir de la toucher immédiatement ou de l'investir dans un plan d'épargne.

Dès que les éléments de répartition sont connus, chaque titulaire est notamment informé du montant des droits à participation qui lui sont attribués. À cet effet, une notification distincte du bulletin de paie est adressée à chaque titulaire dans les conditions prévues à l'article 11.7 du présent accord.

Un avis d'option est également adressé à chaque titulaire pour lui permettre de demander, en tout ou partie, le versement immédiat de sa quote-part de participation et/ou son affectation au PEI et/ou au PERECOI de branche.

En l'absence de réponse du titulaire dans le délai légal imparti, les sommes correspondantes sont indisponibles et investies par défaut dans les conditions prévues ci-après.

Quel que soit le choix du salarié dans l'utilisation de ses droits à participation (blocage/disponibilité immédiate), l'entreprise réalise le versement des sommes avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Passé ce délai, l'entreprise complètera le versement des sommes par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.

Les intérêts sont versés en même temps que le principal et utilisés (blocage/disponibilité immédiate) dans les mêmes conditions.

Les sommes affectées au PEI/PERECOI sont exonérées d'impôt sur le revenu. Les revenus provenant des sommes attribuées au titre de la participation et recevant la même affectation sont exonérés dans les mêmes conditions.

Le cas échéant, le teneur de compte calcule le montant de l'abondement et le transmet pour paiement à l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance