En vigueur depuis le 8 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien des cotisations d'assurance vieillesse en préretraite progressive
Résumé. Un décret de 1994 permet aux salariés et employeurs de maintenir les cotisations d'assurance vieillesse comme si le salarié travaillait à temps plein, mais seulement pendant 5 ans après le passage au temps partiel.
Le décret du 30 août 1994, permet, par accord exprès entre le salarié et l'employeur, de maintenir l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.
Limite : le maintien de l'assiette est applicable pour le calcul des cotisations dues à raison des rémunérations versées au cours des 5 années suivant la date d'effet de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel.
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