Préretraite progressive

Article 11

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Article 11

Le décret du 30 août 1994, permet, par accord exprès entre le salarié et l'employeur, de maintenir l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

Limite : le maintien de l'assiette est applicable pour le calcul des cotisations dues à raison des rémunérations versées au cours des 5 années suivant la date d'effet de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel.

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En vigueur depuis le 8 février 1996

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Maintien des cotisations d'assurance vieillesse en préretraite progressive

Résumé. Un décret de 1994 permet aux salariés et employeurs de maintenir les cotisations d'assurance vieillesse comme si le salarié travaillait à temps plein, mais seulement pendant 5 ans après le passage au temps partiel.

Le décret du 30 août 1994, permet, par accord exprès entre le salarié et l'employeur, de maintenir l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

Limite : le maintien de l'assiette est applicable pour le calcul des cotisations dues à raison des rémunérations versées au cours des 5 années suivant la date d'effet de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel.

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En vigueur depuis le jeudi 8 février 1996

Source : Légifrance