Prévention des risques professionnels

Article 5.4

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Article 5.4

Il est convenu que les entreprises dont l'effectif est d'au moins cinq cents salariés, formeront, au-delà des formations réglementaires, un collaborateur à la prévention des risques. Le choix de l'organisme formateur (obligatoirement habilité par l'INRS), la durée (durée minimale de deux jours) et l'étalement de cette formation ainsi que son bénéficiaire relèvent du chef d'entreprise après avis de la CSSCT. La formation sera considérée comme du temps de travail effectif et sera payée comme tel.

• Indicateurs :

Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d'une formation sur la durée du présent accord.

La branche devra avoir les éléments matériels provenant de l'organisme de formation indiquant qu'une personne a bien bénéficié de cette formation obligatoire, et ce, par entreprise.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Formation obligatoire en prévention des risques pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent former un collaborateur à la prévention des risques, avec une formation payée et validée par l'INRS.

Il est convenu que les entreprises dont l'effectif est d'au moins cinq cents salariés, formeront, au-delà des formations réglementaires, un collaborateur à la prévention des risques. Le choix de l'organisme formateur (obligatoirement habilité par l'INRS), la durée (durée minimale de deux jours) et l'étalement de cette formation ainsi que son bénéficiaire relèvent du chef d'entreprise après avis de la CSSCT. La formation sera considérée comme du temps de travail effectif et sera payée comme tel.

• Indicateurs :

Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d'une formation sur la durée du présent accord.

La branche devra avoir les éléments matériels provenant de l'organisme de formation indiquant qu'une personne a bien bénéficié de cette formation obligatoire, et ce, par entreprise.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance