En vigueur depuis le 10 janvier 2026
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Dépôt d'un accord de prévoyance complémentaire
En application de l'article L. 2231-6 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec AR de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.