Prévoyance complémentaire

Article 7

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Article 7

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de prud'hommes.

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Dépôt et extension de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord de prévoyance complémentaire sera déposé pour extension et un exemplaire sera envoyé au conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de prud'hommes.

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