Prévoyance des cadres

Article 7

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Article 7

Les organisations signataire demandent aux pouvoirs publics dans le cadre des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'extension et l'élargissement du présent accord.

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Demande d'extension de l'accord sur la prévoyance des cadres

Résumé. Les organisations demandent au gouvernement d'étendre et d'élargir un accord sur la prévoyance des cadres.

Les organisations signataire demandent aux pouvoirs publics dans le cadre des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'extension et l'élargissement du présent accord.

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