En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Dépôt et transmission de l'accord de prévoyance des cadres
Le présent accord est déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail par la partie signataire la plus diligente et transmis à l'ensemble des organisations représentatives dans son champ à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions du code du travail.