Section précédente

Section parente

Section suivante

Prévoyance obligatoire

relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du régime de prévoyance obligatoire

Résumé. Un accord est trouvé pour ajuster le régime de prévoyance obligatoire des salariés, en tenant compte de la situation financière et des paramètres évolutifs.

Vu l'article 1-26 a) de la convention collective nationale ;

Considérant la situation financière du régime de branche (sur la base des éléments fournis par IRP Auto Prévoyance Santé)  (1), ainsi que l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire, tels qu'exposés notamment à la commission paritaire de l'institution,

Conviennent de ce qui suit :

(1) Les mots « sur la base des éléments fournis par IRP AUTO Prévoyance Santé » sont exclus de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
(Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des cotisations de prévoyance obligatoire en 2023

Résumé. En 2023, les cotisations de prévoyance obligatoire sont réduites de 20%, avec un arrondi au centième près.

Les taux de cotisations figurant au point A « cotisations calculées en % du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO sont affectés pour 2023 d'une décote de 20 %, chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la prévoyance obligatoire dans l'automobile

Résumé. Un accord étend la prévoyance obligatoire à toutes les entreprises de l'automobile, même les petites.

Les organisations soussignées, soulignent l'importance des dispositifs de protection sociale mis en place dans la branche et leur mutualisation.

Elles conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité professionnelle dans la prévoyance obligatoire

Résumé. L'accord rappelle l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche automobile, en particulier dans le dispositif de protection sociale.

Cet accord s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif de protection sociale mis en place dans la branche et visé par le présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension rapide de la prévoyance obligatoire

Résumé. Les organisations signent un accord pour étendre rapidement la prévoyance obligatoire, en suivant les règles du code du travail.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen de l'accord de prévoyance en cas d'évolution financière

Résumé. Les organisations vont revoir l'accord en 2023 si la situation financière change.

Les organisations soussignées conviennent de réexaminer le cas échéant le présent accord au cours de l'année 2023 en cas d'évolution de la situation financière de l'institution.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Prévoyance obligatoire
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5