Créé le 26 mai 1993 · Abrogé le 1 janvier 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des cotisations de prévoyance maladie en 1994
Compte-tenu de l'évolution favorable des résultats financiers du régime de prévoyance professionnel constatée au cours de l'année 1992, les parties signataires de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991 conviennent que, pour l'année 1994 :
- la cotisation afférente au risque maladie-chirurgie-maternité du personnel cadre et assimilé cadre, fixée à 1,50 p.100 par l'article 10 de l'annexe I dudit accord, sera appelée pour 93,333 p.100 de son montant soit au taux de 1,40 p.100 ;
- la cotisation afférente au risque maladie-chirurgie-maternité du personnel non cadre et non assimilé cadre, fixée à 2,60 p.
100 par l'article 10 de l'annexe II dudit accord, sera appelée pour 92,307 p.100 de son montant, soit au taux de 2,40 p.100.
1 version