Prévoyance

Titre Ier Régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Bénéficiaires du régime de prévoyance

Résumé. Les salariés des coopératives et SICA bétail et viande bénéficient d'un régime de prévoyance.

Est bénéficiaire du régime de prévoyance l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail relevant des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande du 21 mai 1969.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Garanties de prévoyance pour les salariés concernés

Résumé. Les salariés couverts par la convention collective des coopératives et SICA bétail et viande bénéficient de garanties de prévoyance.

Les bénéficiaires visés à l'article 1er du présent accord bénéficient des garanties ci-après.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Prestations en cas de décès d'un salarié

Résumé. En cas de décès d'un salarié, sa famille reçoit un capital et des majorations selon sa situation familiale.

En cas de décès du salarié quelle qu'en soit la cause, il est prévu le versement des prestations suivantes :

Garanties Niveau des prestations
Capital décès de base 100 % du salaire brut annuel
Majoration conjoint 50 % du salaire brut annuel
Majoration enfant à charge 25 % du salaire brut annuel
Rente éducation (*) 6 % du salaire brut annuel jusqu'à son 12e anniversaire
8 % du salaire brut annuel de son 12e à son 18e anniversaire
10 % du salaire brut annuel de son 18e à son 26e anniversaire, si celui-ci est apprenti, étudiant ou demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé par le régime d'assurance chômage
10 % du salaire brut annuel, sans limitation de durée, pour l'enfant de plus de 26 ans reconnu avant son 21e anniversaire en état d'invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil
(*) Le montant de la rente éducation est doublé si l'enfant est orphelin de père et mère.

Le salaire brut annuel servant au calcul du capital décès de base est le salaire brut perçu par le salarié au cours des 12 mois précédant l'événement ouvrant droit aux garanties du régime de prévoyance, limité à la tranche B.
Le salaire de base servant au calcul de la rente éducation correspond au salaire effectivement versé au participant dans sa dernière catégorie d'emploi par l'entreprise qui l'occupait en dernier lieu et qui a donné lieu au paiement de cotisations OCIRP au titre de l'année précédant l'événement ouvrant droit aux prestations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Indemnité en cas de décès d'un proche

Résumé. En cas de décès d'un proche, le salarié reçoit une indemnité forfaitaire équivalente à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

La garantie a pour objet le versement au salarié bénéficiaire d'une indemnité forfaitaire fixée à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès du conjoint, du cocontractant d'un Pacs, du concubin ou d'un enfant à charge du salarié.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Indemnités complémentaires en cas d'arrêt de travail

Résumé. En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, des indemnités complémentaires sont versées après un délai d'attente, avec des règles différentes selon l'origine professionnelle ou non de l'arrêt.

Nature de la prestation

En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie, un accident du travail, de trajet, une maladie professionnelle ou un accident de la vie privée, il est servi des indemnités journalières complémentaires dans les conditions déterminées ci-après.

Point de départ de la prestation
Accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle :

En cas d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou de trajet, une maladie professionnelle reconnus comme tels par le régime social de base (MSA ou sécurité sociale), le versement d'indemnités journalières prévues au titre de la garantie incapacité temporaire de travail intervient après une franchise de 90 jours discontinus, consommée sur un ou plusieurs arrêts de travail décomptés sur l'exercice civil de survenance et selon les modalités définies comme suit :
Dès le premier jour suivant le délai de franchise en cas de :

  • continuité d'indemnisation pour un arrêt de travail en cours ;
  • nouvel arrêt de travail lié à un même accident du travail ou maladie professionnelle intervenant moins de 6 mois après une reprise.

Après un nouveau délai de franchise de 30 jours discontinus, en cas de tout nouvel arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou de trajet, une maladie professionnelle intervenant au cours du même exercice civil et espacés de moins de 6 mois.

Accident ou maladie d'origine non professionnelle :

En cas d'arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, le versement d'indemnités journalières prévues au titre de la garantie incapacité temporaire de travail intervient après une franchise de 90 jours continus, décomptée à compter du premier jour d'arrêt de travail.
En cas de nouvel arrêt de travail lié à un même accident ou à une même maladie d'origine non professionnelle intervenant moins de 6 mois après une reprise : pas de nouveau délai de franchise.
En cas de tout nouvel arrêt de travail consécutif à un accident ou à une maladie d'origine non professionnelle dont la cause n'est pas liée à un ou à des arrêts précédents survenus au cours de l'exercice civil et dès lors que le décompte des 90 jours continus a déjà été appliqué sur l'exercice : application d'un nouveau délai de franchise de 30 jours continus.
Lorsque la période d'arrêt de travail consécutive à un accident ou à une maladie d'origine non professionnelle est à cheval sur deux exercices civils, le décompte de la franchise ayant débuté sur l'exercice précédent se poursuit sur l'exercice suivant, jusqu'à atteindre les 90 jours de franchise.

Montant de la prestation
Accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle :

Les salariés en arrêt de travail remplissant les conditions définies ci-dessus bénéficient d'une indemnisation à hauteur de 78 % de la 365e partie du salaire annuel brut (SAB), sous déduction des indemnités journalières brutes du régime social de base (MSA ou sécurité sociale).

Accident ou maladie d'origine non professionnelle :

Les salariés en arrêt de travail remplissant les conditions définies ci-dessus bénéficient d'une indemnisation à hauteur de 70 % de la 365e partie du salaire annuel brut (SAB), sous déduction des indemnités journalières brutes du régime social de base (MSA ou sécurité sociale).

Durée de service et cessation de la prestation

Les prestations complémentaires sont versées, après application des délais de franchise précités, tant que la période d'incapacité est indemnisée par le régime social de base (MSA ou sécurité sociale) au titre des indemnités journalières, soit au plus tard jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail. Elles cessent dans les cas suivants :

  • lors de la reprise totale du travail ;
  • lors de la mise en invalidité ;
  • au décès ;
  • à la liquidation de la pension de vieillesse.

Limitation de la prestation

Le cumul des prestations du régime de base, des prestations du régime complémentaire de prévoyance et d'un éventuel revenu d'activité ou de remplacement ne peut en aucun cas dépasser 100 % du salaire net d'activité.

Salaire pris en compte pour le calcul de la prestation

Le salaire annuel brut servant de base au calcul des prestations incapacité est le salaire brut perçu par le salarié au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ouvrant droit aux garanties du régime de prévoyance, limité à la tranche B.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Classement et rentes des invalides dans le régime de prévoyance agricole

Résumé. L'article définit les conditions et montants des pensions d'invalidité pour les salariés agricoles, classés en trois catégories selon leur capacité de travail.

L'invalidité est définie par référence au régime de base de sécurité sociale tel que prévu aux articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui s'appliquent au régime de protection sociale des salariés agricoles.
En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

– 1re catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
– 2e catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession ;
– 3e catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession et qui, en outre, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Invalidité 1re catégorie

Le salarié classé en invalidité 1re catégorie bénéficie d'une rente versée à hauteur de 50 % du salaire brut annuel, sous déduction de celle versée par le régime social de base (MSA ou sécurité sociale).
L'incapacité consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle est assimilée à une invalidité 1re catégorie lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 33 % et inférieur à 66 %.

Invalidité 2e et 3e catégories

Le salarié classé en invalidité 2e ou 3e catégorie bénéficie d'une rente versée à hauteur de 76 % du salaire brut annuel, sous déduction de celle versée par le régime social de base (MSA ou sécurité sociale).
L'incapacité consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle est assimilée à une invalidité 2e ou 3e catégorie lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 66 %.

Dispositions communes aux catégories d'invalides

La rente d'invalidité est servie aussi longtemps que l'assuré bénéficie d'une rente du régime social de base (MSA ou sécurité sociale).
Les prestations cessent à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime social de base, ou en cas de décès.
Le cumul des prestations du régime de base, des prestations du régime complémentaire de prévoyance et d'un revenu éventuel d'activité ou de remplacement ne peut en aucun cas dépasser 100 % du salaire net qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait continué à travailler normalement.
Le salaire brut annuel servant de base au calcul des prestations invalidité est le salaire brut perçu par le salarié au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ouvrant droit aux garanties du régime de prévoyance, limité à la tranche B.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Conditions pour bénéficier de la garantie d'inaptitude partielle

Résumé. Les salariés avec plus de 10 ans d'ancienneté dans la profession peuvent recevoir une aide financière s'ils sont reconnus inaptes à leur poste et reclassés avec un salaire réduit.

Le bénéfice de la garantie est ouvert aux salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :

– justifier d'une ancienneté de 10 ans dans la profession ;
– ne pas être couvert par la garantie inaptitude à la conduite prévue au titre II du présent accord ;
– ne pas être pris en charge au titre des garanties incapacité temporaire de travail et invalidité définies aux articles 2.3 et 2.4 du présent accord ;
– être reconnu inapte au poste occupé par le médecin du travail du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
– être reclassé dans l'entreprise dans un autre emploi entraînant une diminution de salaire.

Détermination de l'ancienneté dans la profession

Pour la détermination de l'ancienneté dans la profession au titre de la garantie inaptitude partielle d'origine professionnelle, est pris en compte l'ensemble des périodes de travail salarié effectif (ou assimilées comme telles par la loi ou les conventions collectives nationales n° 3179 ou idcc 1534 et n° 3612 ou idcc 7001), et matérialisées par un contrat de travail, dans une entreprise relevant de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande ou de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, dans leur totalité, quelles que soient les périodes intermédiaires de travail dans une entreprise ne relevant pas des conventions collectives nationales précitées.
Lorsque ces périodes intermédiaires comprennent des périodes de chômage, indemnisées par le régime d'assurance chômage, celles-ci seront prises en compte pour la détermination de l'ancienneté dès lors qu'elles seront inférieures à 12 mois consécutifs.
Le salarié remplissant les conditions définies ci-dessus perçoit une rente égale à 50 % du différentiel entre le salaire de référence avant reclassement et le salaire de référence après reclassement, dans la limite d'une indemnisation égale à 15 % du salaire de référence avant reclassement.
Le salaire mensuel servant de référence au calcul des prestations inaptitude partielle est :

– d'une part, 1/12 du salaire annuel brut perçu par le salarié au cours des 12 mois précédant l'ouverture du droit à la garantie du régime inaptitude, limité à la tranche B, à l'exclusion des éléments de rémunération à caractère exceptionnel ;
– d'autre part, 1/12 du nouveau salaire annuel brut que percevra le salarié au cours des 12 mois suivant l'ouverture du droit à la garantie du régime inaptitude, limité à la tranche B.
L'indemnisation cesse dans les cas suivants :

– décès du salarié ;
– attribution d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail ;
– liquidation de la pension vieillesse du régime de base (MSA ou sécurité sociale) ;
– rupture du contrat de travail ;
– réintégration au poste de travail initial en cas d'amélioration des capacités physiques constatées par le médecin du travail ou à un poste dont la rémunération est équivalente au poste initial ;
– bénéfice d'un régime de préretraite totale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Conditions pour les garanties d'inaptitude totale

Résumé. Les salariés peuvent bénéficier d'une garantie d'inaptitude totale s'ils remplissent certaines conditions, comme être reconnu inapte par le médecin du travail et ne pas être déjà couvert par d'autres garanties.

Conditions communes aux garanties inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle

Compte tenu des contraintes inhérentes aux métiers dans la profession, le bénéfice des garanties inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle est ouvert aux salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :

– ne pas être couvert par la garantie inaptitude à la conduite prévue au titre II du présent accord ;
– ne pas être pris en charge au titre des garanties définies aux articles 2.3 et 2.4 du présent accord ;
– être reconnu totalement inapte à exercer tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail, et ce quelle qu'en soit la cause.

Détermination de l'ancienneté dans la profession

Pour la détermination de l'ancienneté dans la profession au titre des garanties inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle, est pris en compte l'ensemble des périodes de travail salarié effectif (ou assimilées comme telles par la loi ou les conventions collectives nationales n° 3179 ou idcc 1534 et n° 3612 ou idcc 7001), et matérialisées par un contrat de travail, dans une entreprise relevant de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande ou de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, dans leur totalité, quelles que soient les périodes intermédiaires de travail dans une entreprise ne relevant pas des conventions collectives nationales précitées.
Lorsque ces périodes intermédiaires comprennent des périodes de chômage, indemnisées par le régime d'assurance chômage, celles-ci seront prises en compte pour la détermination de l'ancienneté dès lors qu'elles seront inférieures à 12 mois consécutifs.

Salaire pris en compte pour le calcul des prestations

Le salaire brut annuel servant de base au calcul des prestations inaptitude totale est le salaire brut perçu par le salarié au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ouvrant droit aux garanties du régime de prévoyance, limité à la tranche B.

Cessation des prestations

L'indemnisation cesse dans les cas suivants :

– décès du salarié ;
– nouvel emploi retrouvé à un niveau égal ou supérieur de rémunération (le niveau de rémunération est apprécié selon le salaire annuel de référence) ;
– ouverture des droits à taux plein de la pension vieillesse du régime de base (MSA ou sécurité sociale) ;
– bénéfice d'un régime de préretraite totale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Conditions pour la garantie inaptitude totale non professionnelle

Résumé. Pour bénéficier d'une rente en cas d'inaptitude totale non professionnelle, il faut avoir au moins 5 ans d'ancienneté dans la profession et être âgé de 55 ans ou plus.

Outre les conditions communes décrites à l'article 2.6, le bénéfice de la garantie inaptitude totale d'origine non professionnelle est subordonné au respect des conditions suivantes :

– justifier d'une ancienneté de 5 ans dans la profession ;
– être âgé de 55 ans au moins.
Le salarié remplissant l'ensemble des conditions définies ci-dessus perçoit, à compter de la date de rupture de son contrat de travail, une rente égale à 15 % du salaire brut de référence.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Prestations pour salariés inaptes après 5 ans d'ancienneté

Résumé. Les salariés inaptes à travailler après 5 ans d'ancienneté dans la profession reçoivent des prestations variables selon leur âge, incluant un pourcentage de leur salaire et une aide à la formation pour se réinsérer.

Les salariés respectant les conditions communes définies à l'article 2.6 ci-dessus et justifiant d'une condition d'ancienneté de 5 ans dans la profession bénéficient des prestations ci-après :

– salariés de 50 ans et moins de 55 ans : 15 % du salaire annuel brut de référence ainsi qu'une rente complémentaire versée pour le financement d'actions de formation, dans la limite de 10 % du salaire annuel brut de référence, sous réserve de justifier d'une attestation de formation. Cette rente complémentaire pourra être utilisée durant les deux premières années pour accompagner le salarié licencié dans son projet de réinsertion professionnelle compte tenu des difficultés éventuelles de retour à l'emploi ;
– salariés de 55 ans et moins de 57 ans : 25 % du salaire annuel brut de référence ainsi qu'une rente complémentaire versée pour le financement d'actions de formation, dans la limite de 12 % du salaire annuel brut de référence, sous réserve de justifier d'une attestation de formation. Cette rente complémentaire pourra être utilisée durant les deux premières années pour accompagner le salarié licencié dans son projet de réinsertion professionnelle compte tenu des difficultés éventuelles de retour à l'emploi ;
– salariés de 57 ans et plus : 30 % du salaire annuel brut de référence ainsi qu'une rente complémentaire versée pour le financement d'actions de formation, dans la limite de 15 % du salaire annuel brut de référence, sous réserve de justifier d'une attestation de formation. Cette rente complémentaire pourra être utilisée durant les deux premières années pour accompagner le salarié licencié dans son projet de réinsertion professionnelle compte tenu des difficultés éventuelles de retour à l'emploi.
Pour le bénéfice des prestations indiquées ci-dessus, l'âge du salarié est apprécié au jour de la déclaration d'inaptitude totale d'origine professionnelle ; l'évolution ultérieure de l'âge du salarié n'a donc pas d'incidence sur l'évolution du niveau des prestations ci-dessus.
L'indemnisation persiste totalement ou partiellement dans les cas suivants :

– nouvel emploi retrouvé à un niveau inférieur de rémunération à celui de l'emploi ayant donné lieu à une décision d'inaptitude totale, jusqu'à concurrence de la rente prévue ci-dessus ;
– nouvel emploi retrouvé à temps partiel générant une diminution de la rémunération par rapport à l'emploi initial, ayant donné lieu à une décision d'inaptitude totale, jusqu'à concurrence de la rente prévue ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fixation annuelle de la valeur du point pour les prestations

Résumé. Le conseil d'administration de CCPMA Prévoyance fixe chaque année la valeur du point pour revaloriser les salaires de référence et les prestations, avec des règles spécifiques pour l'inaptitude partielle professionnelle.

A la fin de chaque exercice civil, le conseil d'administration de CCPMA Prévoyance fixe, pour l'exercice civil suivant, la valeur du point servant à la revalorisation du salaire de référence pour le calcul des prestations servies par CCPMA Prévoyance ainsi que sa date d'effet.
S'agissant plus spécifiquement de la garantie inaptitude partielle d'origine professionnelle, telle que prévue à l'article 2.5 du présent accord, l'indemnisation sera révisée chaque année en fonction :

– du nouveau salaire brut annuel ;
– du salaire avant reclassement ayant servi de base au calcul de la prestation, réévalué en fonction des augmentations conventionnelles de salaire, de l'évolution des primes d'ancienneté et de fin d'année conventionnelles appliquées dans la branche.
Pour les rentes éducation prévues par le présent accord, la revalorisation des prestations relève de la décision du conseil d'administration de l'OCIRP.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Taux de cotisation en prévoyance

Résumé. L'article détaille les taux de cotisation pour différentes garanties de prévoyance, partagés entre salariés et employeurs, avec des ajustements annuels de 2014 à 2018.

Taux de cotisation applicables à l'ensemble des salariés, à l'exception des chauffeurs salariés visés au titre II du présent accord

Les taux de cotisation assis sur le salaire annuel brut limité à la tranche B sont définis comme suit :

Au 1er janvier 2014

(En pourcentage.)

Garantie Part salariale Part employeur Total
Décès 0,069 0,221 0,29
Rente éducation 0,02 0,10 0,12
Obsèques 0,01 0,01 0,02
Inaptitude partielle d'origine professionnelle 0,03 0,05 0,08
Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non 0,01 0,01 0,02
Incapacité temporaire 0,39 - 0,39
Incapacité permanente (invalidité) 0,00 0,48 0,48
Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites
Total 0,529 0,871 1,40
(1) La cotisation temporaire liée à la réforme des retraites est appelée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elle est destinée à financer l'impact de la réforme des retraites sur les sinistres en cours.

Au 1er janvier 2015

(En pourcentage.)

Garantie Part salariale Part employeur Total
Décès 0,069 0,221 0,29
Rente éducation 0,02 0,10 0,12
Obsèques 0,01 0,01 0,02
Inaptitude partielle d'origine professionnelle 0,03 0,05 0,08
Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non 0,01 0,01 0,02
Incapacité temporaire 0,39 - 0,39
Incapacité permanente (invalidité) 0,047 0,558 0,605
Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites 0,102 0,168 0,27
Total 0,679 1,116 1,795
(1) La cotisation temporaire liée à la réforme des retraites est appelée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elle est destinée à financer l'impact de la réforme des retraites sur les sinistres en cours.

Au 1er janvier 2016

(En pourcentage.)

Garantie Part salariale Part employeur Total
Décès 0,069 0,221 0,29
Rente éducation 0,02 0,10 0,12
Obsèques 0,01 0,01 0,02
Inaptitude partielle d'origine professionnelle 0,03 0,05 0,08
Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non 0,01 0,01 0,02
Incapacité temporaire 0,39 - 0,39
Incapacité permanente (invalidité) 0,094 0,636 0,730
Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites 0,102 0,168 0,27
Total 0,726 1,194 1,92
(1) La cotisation temporaire liée à la réforme des retraites est appelée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elle est destinée à financer l'impact de la réforme des retraites sur les sinistres en cours.

Au 1er janvier 2017

(En pourcentage.)

Garantie Part salariale Part employeur Total
Décès 0,069 0,221 0,29
Rente éducation 0,02 0,10 0,12
Obsèques 0,01 0,01 0,02
Inaptitude partielle d'origine professionnelle 0,03 0,05 0,08
Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non 0,01 0,01 0,02
Incapacité temporaire 0,39 - 0,39
Incapacité permanente (invalidité) 0,094 0,636 0,730
Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites 0,102 0,168 0,27
Total 0,726 1,194 1,92
(1) La cotisation temporaire liée à la réforme des retraites est appelée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elle est destinée à financer l'impact de la réforme des retraites sur les sinistres en cours.

Au 1er janvier 2018

(En pourcentage.)

Garantie Part salariale Part employeur Total
Décès 0,069 0,221 0,29
Rente éducation 0,02 0,10 0,12
Obsèques 0,01 0,01 0,02
Inaptitude partielle d'origine professionnelle 0,03 0,05 0,08
Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non 0,01 0,01 0,02
Incapacité temporaire 0,39 - 0,39
Incapacité permanente (invalidité) 0,094 0,636 0,730
Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites
Total 0,624 1,026 1,65
(1) La cotisation temporaire liée à la réforme des retraites est appelée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elle est destinée à financer l'impact de la réforme des retraites sur les sinistres en cours.

Les taux de cotisation sont répartis globalement à hauteur de :

  • 62,20 % à la charge de l'employeur ;
  • 37,80 % à la charge du salarié.

En ce qui concerne la répartition de la cotisation " incapacité temporaire ", celle-ci a été fixée de manière à assurer aux salariés un niveau de prestations net optimisé. En cas d'évolution du contexte législatif, les parties conviennent de se réunir pour réexaminer ce point.
Pour les personnels cadres et assimilés définis aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, la participation de l'employeur définie ci-dessus entre dans le champ d'application de l'article 7 de ladite convention (couverture du risque décès des salariés cadres et assimilés).

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Titre Ier Régime de prévoyance
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 2.4
Article 2.5
Article 2.6
Article 2.6.1
Article 2.6.2
Article 3
Article 4