Prévoyance

Article 4

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Article 4

Taux de cotisation applicables à l'ensemble des salariés, à l'exception des chauffeurs salariés visés au titre II du présent accord

Les taux de cotisation assis sur le salaire annuel brut limité à la tranche B sont définis comme suit :

Au 1er janvier 2014

(En pourcentage.)

Garantie Part salariale Part employeur Total
Décès 0,069 0,221 0,29
Rente éducation 0,02 0,10 0,12
Obsèques 0,01 0,01 0,02
Inaptitude partielle d'origine professionnelle 0,03 0,05 0,08
Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non 0,01 0,01 0,02
Incapacité temporaire 0,39 - 0,39
Incapacité permanente (invalidité) 0,00 0,48 0,48
Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites
Total 0,529 0,871 1,40
(1) La cotisation temporaire liée à la réforme des retraites est appelée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elle est destinée à financer l'impact de la réforme des retraites sur les sinistres en cours.

Au 1er janvier 2015

(En pourcentage.)

Garantie Part salariale Part employeur Total
Décès 0,069 0,221 0,29
Rente éducation 0,02 0,10 0,12
Obsèques 0,01 0,01 0,02
Inaptitude partielle d'origine professionnelle 0,03 0,05 0,08
Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non 0,01 0,01 0,02
Incapacité temporaire 0,39 - 0,39
Incapacité permanente (invalidité) 0,047 0,558 0,605
Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites 0,102 0,168 0,27
Total 0,679 1,116 1,795
(1) La cotisation temporaire liée à la réforme des retraites est appelée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elle est destinée à financer l'impact de la réforme des retraites sur les sinistres en cours.

Au 1er janvier 2016

(En pourcentage.)

Garantie Part salariale Part employeur Total
Décès 0,069 0,221 0,29
Rente éducation 0,02 0,10 0,12
Obsèques 0,01 0,01 0,02
Inaptitude partielle d'origine professionnelle 0,03 0,05 0,08
Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non 0,01 0,01 0,02
Incapacité temporaire 0,39 - 0,39
Incapacité permanente (invalidité) 0,094 0,636 0,730
Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites 0,102 0,168 0,27
Total 0,726 1,194 1,92
(1) La cotisation temporaire liée à la réforme des retraites est appelée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elle est destinée à financer l'impact de la réforme des retraites sur les sinistres en cours.

Au 1er janvier 2017

(En pourcentage.)

Garantie Part salariale Part employeur Total
Décès 0,069 0,221 0,29
Rente éducation 0,02 0,10 0,12
Obsèques 0,01 0,01 0,02
Inaptitude partielle d'origine professionnelle 0,03 0,05 0,08
Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non 0,01 0,01 0,02
Incapacité temporaire 0,39 - 0,39
Incapacité permanente (invalidité) 0,094 0,636 0,730
Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites 0,102 0,168 0,27
Total 0,726 1,194 1,92
(1) La cotisation temporaire liée à la réforme des retraites est appelée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elle est destinée à financer l'impact de la réforme des retraites sur les sinistres en cours.

Au 1er janvier 2018

(En pourcentage.)

Garantie Part salariale Part employeur Total
Décès 0,069 0,221 0,29
Rente éducation 0,02 0,10 0,12
Obsèques 0,01 0,01 0,02
Inaptitude partielle d'origine professionnelle 0,03 0,05 0,08
Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non 0,01 0,01 0,02
Incapacité temporaire 0,39 - 0,39
Incapacité permanente (invalidité) 0,094 0,636 0,730
Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites
Total 0,624 1,026 1,65
(1) La cotisation temporaire liée à la réforme des retraites est appelée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elle est destinée à financer l'impact de la réforme des retraites sur les sinistres en cours.

Les taux de cotisation sont répartis globalement à hauteur de :

  • 62,20 % à la charge de l'employeur ;
  • 37,80 % à la charge du salarié.

En ce qui concerne la répartition de la cotisation " incapacité temporaire ", celle-ci a été fixée de manière à assurer aux salariés un niveau de prestations net optimisé. En cas d'évolution du contexte législatif, les parties conviennent de se réunir pour réexaminer ce point.
Pour les personnels cadres et assimilés définis aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, la participation de l'employeur définie ci-dessus entre dans le champ d'application de l'article 7 de ladite convention (couverture du risque décès des salariés cadres et assimilés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation en prévoyance

Résumé. L'article détaille les taux de cotisation pour différentes garanties de prévoyance, partagés entre salariés et employeurs, avec des ajustements annuels de 2014 à 2018.

Taux de cotisation applicables à l'ensemble des salariés, à l'exception des chauffeurs salariés visés au titre II du présent accord

Les taux de cotisation assis sur le salaire annuel brut limité à la tranche B sont définis comme suit :

Au 1er janvier 2014

(En pourcentage.)

Garantie Part salariale Part employeur Total
Décès 0,069 0,221 0,29
Rente éducation 0,02 0,10 0,12
Obsèques 0,01 0,01 0,02
Inaptitude partielle d'origine professionnelle 0,03 0,05 0,08
Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non 0,01 0,01 0,02
Incapacité temporaire 0,39 - 0,39
Incapacité permanente (invalidité) 0,00 0,48 0,48
Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites
Total 0,529 0,871 1,40
(1) La cotisation temporaire liée à la réforme des retraites est appelée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elle est destinée à financer l'impact de la réforme des retraites sur les sinistres en cours.

Au 1er janvier 2015

(En pourcentage.)

Garantie Part salariale Part employeur Total
Décès 0,069 0,221 0,29
Rente éducation 0,02 0,10 0,12
Obsèques 0,01 0,01 0,02
Inaptitude partielle d'origine professionnelle 0,03 0,05 0,08
Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non 0,01 0,01 0,02
Incapacité temporaire 0,39 - 0,39
Incapacité permanente (invalidité) 0,047 0,558 0,605
Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites 0,102 0,168 0,27
Total 0,679 1,116 1,795
(1) La cotisation temporaire liée à la réforme des retraites est appelée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elle est destinée à financer l'impact de la réforme des retraites sur les sinistres en cours.

Au 1er janvier 2016

(En pourcentage.)

Garantie Part salariale Part employeur Total
Décès 0,069 0,221 0,29
Rente éducation 0,02 0,10 0,12
Obsèques 0,01 0,01 0,02
Inaptitude partielle d'origine professionnelle 0,03 0,05 0,08
Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non 0,01 0,01 0,02
Incapacité temporaire 0,39 - 0,39
Incapacité permanente (invalidité) 0,094 0,636 0,730
Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites 0,102 0,168 0,27
Total 0,726 1,194 1,92
(1) La cotisation temporaire liée à la réforme des retraites est appelée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elle est destinée à financer l'impact de la réforme des retraites sur les sinistres en cours.

Au 1er janvier 2017

(En pourcentage.)

Garantie Part salariale Part employeur Total
Décès 0,069 0,221 0,29
Rente éducation 0,02 0,10 0,12
Obsèques 0,01 0,01 0,02
Inaptitude partielle d'origine professionnelle 0,03 0,05 0,08
Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non 0,01 0,01 0,02
Incapacité temporaire 0,39 - 0,39
Incapacité permanente (invalidité) 0,094 0,636 0,730
Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites 0,102 0,168 0,27
Total 0,726 1,194 1,92
(1) La cotisation temporaire liée à la réforme des retraites est appelée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elle est destinée à financer l'impact de la réforme des retraites sur les sinistres en cours.

Au 1er janvier 2018

(En pourcentage.)

Garantie Part salariale Part employeur Total
Décès 0,069 0,221 0,29
Rente éducation 0,02 0,10 0,12
Obsèques 0,01 0,01 0,02
Inaptitude partielle d'origine professionnelle 0,03 0,05 0,08
Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non 0,01 0,01 0,02
Incapacité temporaire 0,39 - 0,39
Incapacité permanente (invalidité) 0,094 0,636 0,730
Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites
Total 0,624 1,026 1,65
(1) La cotisation temporaire liée à la réforme des retraites est appelée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elle est destinée à financer l'impact de la réforme des retraites sur les sinistres en cours.

Les taux de cotisation sont répartis globalement à hauteur de :

  • 62,20 % à la charge de l'employeur ;
  • 37,80 % à la charge du salarié.

En ce qui concerne la répartition de la cotisation " incapacité temporaire ", celle-ci a été fixée de manière à assurer aux salariés un niveau de prestations net optimisé. En cas d'évolution du contexte législatif, les parties conviennent de se réunir pour réexaminer ce point.
Pour les personnels cadres et assimilés définis aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, la participation de l'employeur définie ci-dessus entre dans le champ d'application de l'article 7 de ladite convention (couverture du risque décès des salariés cadres et assimilés).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parPrévoyanceart. 3 (VNE) : Modification des taux de cotisation

En résumé. La nouvelle version de l'article modifie les taux et la répartition des cotisations de prévoyance, ajoute des garanties et introduit une cotisation temporaire liée à la réforme des retraites.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance