Prévoyance

Article 17

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Article 17

Un contrat collectif d'assurance et un protocole technique et financier conclus entre les partenaires sociaux et l'organisme recommandé précisent les modalités de mise en œuvre du présent régime de prévoyance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Mise en œuvre du régime de prévoyance

Résumé. Un contrat collectif d'assurance et un protocole technique et financier définissent comment fonctionne le régime de prévoyance pour les salariés.

Un contrat collectif d'assurance et un protocole technique et financier conclus entre les partenaires sociaux et l'organisme recommandé précisent les modalités de mise en œuvre du présent régime de prévoyance.

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