Prévoyance

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cet accord a pour objet la généralisation, dans toutes les entreprises de la branche, des garanties minimales obligatoires définies ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Généralisation des garanties minimales de prévoyance

Résumé. Un accord impose des garanties minimales de prévoyance dans toutes les entreprises d'une branche.

Cet accord a pour objet la généralisation, dans toutes les entreprises de la branche, des garanties minimales obligatoires définies ci-après.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance